Le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg n’est, aux yeux de la CJUE, pas une aide d’Etat

Le 14 décembre 2023, la CJUE a rejeté le pourvoi de la Commission européenne. Pour elle, il n’y a pas d’aide d’État dans l’affaire du tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg. L’accord entre Amazon et les autorités luxembourgeoises :   Amazon a deux filiales Amazon Holding Technologies SCS (LuxSCS)…

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