Le 11 novembre dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé un nouveau dispositif que l’administration fiscale pourrait mettre en œuvre dès ce mois de janvier, la surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude. Entre lutte contre les fraudeurs et espionnage, cette mesure sera-t-elle bien accueillie ?
Cette nouvelle mesure a été adoptée dans le cadre de la loi contre la fraude fiscale d’octobre 2018, elle octroie plus de moyens à l’État pour lutter contre toutes les formes de fraudes. Ce nouveau dispositif, bien qu’expérimental, prévoit une forme de surveillance ou d’espionnage, des habitudes des citoyens sur les réseaux sociaux, afin d’y repérer des cas de fraude. Il s’agirait de surveiller les contribuables vivant au-dessus de leurs moyens, ou plutôt, ceux qui vivraient de manière inadéquate avec leurs déclarations fiscales.
Un espionnage dissimulé ?
Il est bien évidemment que cette nouvelle mesure sonne comme une atteinte au respect de la vie privée. Bercy se défend en exprimant le fait que les informations récoltées ne proviendront que de profils publics, ce ne sera donc pas une atteinte dans le sens ou les comptes privés ne pourront être vérifiés.
Ces informations ne pourront servir à elles seules de preuves, elles devront être couplées à d’autres indices qui permettront aux services fiscaux de mieux diriger leurs enquêtes. En cas de soupçons avérés grâce à des indices concordants, il sera possible aux services fiscaux de demander à Google et Facebook de fournir des données privées et accessibles uniquement aux proches. Mais cette demande devra être dirigée par un juge.
De plus, cette surveillance se fera sous étroite surveillance de la CNIL, qui garantit le respect de la vie privée des contribuables. Elle laisse cependant transparaître des inquiétudes, notamment quant à la proportionnalité de la mesure compte tenu de la collecte massive de données et du caractère intrusif quant à la vie privée des utilisateurs.
Cette nouvelle pratique permettra à l’administration fiscale d’élargir sa collecte d’information, mais elle s’engage évidemment à prendre à sa charge le stockage de ces informations, mais plus encore, leur sécurisation, car cela constituera une collecte de données personnelles.
Cette nouvelle pratique vient donc enrichir les pouvoirs de l’administration fiscale et permettra éventuellement une lutte plus efficace contre la fraude fiscale. Cependant, pour les utilisateurs des réseaux sociaux cela reste une forme d’espionnage et ne sera pas accueilli de manière positive…
