Interdiction de l'achat par Internet de tabac : pénalisation mais contradictions
En décembre dernier a été votée une loi interdisant formellement l’achat en ligne de tous produits de tabacs manufacturés. Or la vente par correspondance (VPC) de ces produits faisait déjà l’objet d’une interdiction formelle en France depuis une loi de 2003 (articles 791 et 1810 du code général des impôts).
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09/02/2015