Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 2/2

La loi Hamon relative à la consommation, transposition de la directive du 25 Octobre 2011 (2011/83) a été promulguée le 18 Mars 2014
Elle vient accorder plus de protection aux consommateurs en créant notamment une action de groupe, en renforçant les sanctions, en luttant contre l’abus de faiblesse et surtout en prenant en compte les nouveaux modes de consommation, particulièrement la vente à distance. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus par voie électronique qui disposent tout de même de dispositions spécifiques, faisant l’objet d’un autre article.
Si la protection du consommateur contractant à distance a bien été renforcée aux moyens d’obligations précontractuelles renforcées, cette protection se trouve encore plus assurée par l’effet d’une information post-contractuelle.

L’obligation d’information post-contractuelle en matière de vente à distance (article L121-19-2 du Code de la consommation) :

 Le professionnel doit assurer la confirmation des informations mentionnées  pour les contrats conclus à distance (art. L.121-17-I):

  • Sur support durable
  • Dans  un délai raisonnable, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début d’exécution du service
  • Sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’on parle de vente à distance, on parle forcément du droit de rétractation qui appartient au consommateur conformément à la volonté du législateur de protéger la partie faible au contrat.
La législation antérieure à la loi Hamon prévoyait un délai de 7 jours pour exercer ce droit de rétractation, lequel était étendu à 3 mois en cas de défaut d’information par le professionnel. Si cette information parvenait au consommateur durant ces 3 mois, à compter du jour où le consommateur était informé il bénéficiait alors du délai initial de 7 jours. (suite…)

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La livraison de marchandises par drone selon Google: le projet Wing

Après Amazon et le teasing de son service Prime Air, c’est au tour du géant de Mountain View de dévoiler ses ambitions pour le nouveau moyen de livraison que sont les drones. Un projet tout droit sorti du laboratoire secret GoolgeX, c’est à dire combien cette expérimentation représente une vision d’avenir pour le spécialiste de la recherche, au même titre que les lunettes connectées, le projet loon ou les voitures sans chauffeur.
C’est dans la région du Queensland au nord de l’Australie que l’entreprise californienne a expérimenté la livraison de marchandises par drone. Sur l’aspect technique, ces appareils se démarquent sensiblement de la concurrence. Ils ressemblent à une aile volante de 1,5m d’envergure et pesant 8,5kg, équipée de 4 moteurs pour lui permettre de décoller à la verticale puis de voler horizontalement tel un avion. Lors de la livraison, la machine se met en vol stationnaire à quelques dizaines de mètres de hauteur puis fait descendre la marchandise à l’aide d’un câble, le poids du colis pouvant atteindre 1,5kg. Une fois la marchandise récupérée, le câble remonte et le drone peut retourner à son point de départ ou à tout autre point GPS pour lequel il aura été programmé.
Même si le projet Wing est présenté comme un service pouvant permettre la livraison de produit de première nécessité notamment en cas de catastrophe, nul doute que le géant de la recherche voit également ces aéronefs comme un moyen de livrer des marchandises commerciales.

Crédit photo: www.engadget.com
Crédit photo: www.engadget.com

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