Dans plusieurs affaires similaires, le constructeur américain a refusé de faire marcher la garantie de ses appareils. Il y a un mois, il s’est vu condamner par un juge français.

Refus de garantie pour Apple

Un français vainqueur contre Apple :
Par un jugement du 13 septembre 2013, un Nantais a obtenu la condamnation d’Apple pour un refus de garantie. En 2009, Frédéric Tabary achète un iPhone avec une garantie de deux ans. Deux mois plus tard, celui-ci présente un écran noir. Décidant donc de renvoyer son appareil au géant américain, il se retrouve avec pour seule réponse un refus de remboursement. La cause de ce refus ? L’iPhone aurait subi un « dommage liquide ». Des capteurs d’humidité présents sur l’appareil indiquent un contact avec de l’eau. L’utilisateur se défend quant à lui vivement de cette version.
Le juge a condamné Apple à payer 228 euros avec intérêts, 1 euro de dommages et intérêts et 800 euros au titre des dépens. Pour condamner Apple, il s’est appuyé sur les articles L221-4 et L211-67 du Code de la consommation français. Les défauts apparaissant dans les six mois de la délivrance d’un bien sont présumés avoir existé au moment de sa délivrance. C’est au vendeur d’en apporter la preuve du contraire.
Précédents aux Etats-Unis :
En avril dernier, une class action, ou action collective, a été menée aux Etats-Unis pour des affaires similaires. A chaque fois, on constate le manquement d’Apple sur son service de garantie parce que des capteurs de l’appareil signalent que le téléphone a été mis au contact de l’eau. Apple avait alors accepté de verser 53 millions de dollars à des milliers d’utilisateurs d’iPhone ayant subi le même scénario que Frédéric Tabary, afin que ceux-ci abandonnent les poursuites.
 
Sources :
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0203010774024-poursuivi-par-un-particulier-apple-condamne-en-france-606130.php
http://www.igen.fr/ipod/epilogue-de-la-class-action-sur-les-capteurs-d-humidite-aux-etats-unis-107359
http://www.zdnet.fr/actualites/class-action-contre-l-iphone-apple-accepte-de-payer-53-millions-de-dollars-39789311.htm
http://www.journaldugeek.com/2013/09/17/apple-condamne-france-garantie/
 
Marie EliseMarie-Elise Tournier
Etudiante en master 2 Droit de l’économie numérique, passionnée de nouvelles technologie et des problématiques juridiques en découlant.Vous pouvez consulter mon profil Logo Linkedin 1