Tous les biens d’un débiteur défaillant ne peuvent être saisis

 La loi du 9 juillet 1991 a cité une liste de bien considérés comme de première nécessité que les huissiers ne peuvent pas saisir afin de couvrir tout ou une partie des dettes d’un débiteur. En vertu de cette loi « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » ainsi que  « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ». (suite…)