Le droit de rétractation et ses modalités d'exercice


Le droit de rétractation est une prérogative reconnue par le code  de la consommation à tout consommateur qui contracte avec un professionnel dans la cadre de la vente ou d’une prestation  de service à distance. Mais il arrive des fois, où  les différents acteurs du commerce notamment les consommateurs se trompent sur les conditions d’exercice de ce droit.Ce droit est une des spécificités  prévues par le code de la consommation en matière de vente ou de prestation de service à distance conclue entre un consommateur et un professionnel. Il permet au consommateur de se raviser sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de sept jours selon les dispositions de l’article 121-20 du code de la consommation. (suite…)

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