Nintendo c/ PC Box : le contournement d’une mesure technique de protection n’est pas forcément illégal

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient donner des précisions  sur l’utilisation de mesures  techniques de protection. Par un arrêt en date du 23 janvier 2014, la CJUE considère que le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être admis.

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L’affaire, originellement portée devant le Tribunal de Milan, reposait sur un contentieux entre Nintendo et PC Box. Nintendo, qui commercialise deux types de systèmes  pour jeux vidéo (DS et Wii), installe systématiquement un  système de reconnaissance  dans ses différentes consoles ainsi  qu’un code crypté  sur chaque support de jeux vidéo. L’objectif est  d’empêcher l’utilisation de toutes copies  illégales de jeux vidéo : ce sont les mesures techniques de protection (MTP) empêchant les jeux contrefaisants d’être lancés sur toute console Nintendo. PC Box est un revendeur de consoles Nintendo dans lesquelles sont installés divers logiciels additionnels  contournant et désactivant  les mesures techniques de protection  des  consoles.

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