Le 10 décembre 2012, l’Union européenne s’est enfin montrée capable de s’« unir dans la diversité » en mettant fin à une période grise de 30 ans pendant laquelle aucun accord sur le projet du brevet unique européen n’a pu aboutir. Un pas fondamental a ainsi été marqué en matière de propriété industrielle en Europe.

Le dernier Conseil de l’Union, ayant eu lieu le 6 et 7 décembre 2012, a abouti à trouver une solution concernant la création du brevet unique européen  convenant à presque tous les Etats membres. Cet accord constitue une avancée considérable pour l’Europe mais surtout un évènement qui facilitera significativement la vie des entreprises européennes et notamment celle des PME.
Quid de la situation jusqu’alors ? Si une personne physique ou morale voulait déposer un brevet à l’échelle européenne, outil qui existe en Asie et aux Etats-Unis depuis longtemps, elle devait s’adresser à l’Office européen des Brevets (OEB) ayant son siège à Munich. Mais la nomination du brevet obtenu était pour autant peu trompeuse, parce que l’intéressé ne recevait pas un brevet unique valable sur tout le territoire de l’Union (comme c’est le cas sur les territoires susmentionnés), mais il recevait les quelques brevets nationaux souhaités parmi les 27 Etats membres. (suite…)