Le rapport annuel de la CNIL: un bilan important (Partie II).

Le rapport de la CNIL est caractérisé par l’activité intense, annuelle, diversifiée au sein de l’autorité. Le rapport reflète notamment cette année la densité de textes normatifs et juridiques. Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) :   Adopté le 14 avril 2016 le RGPD dont l’entrée en…

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Données à caractère personnel : l’affaire Google

Le droit des données à caractère personnel doit être respecté que l’on ait affaire à un hébergeur ou à un éditeur. Et c’est ce que nous allons constater en étudiant l’affaire Google.

Article 1
Commençons par un bref rappel des faits.
Le 24 janvier 2012, veille de la présentation du projet de règlement européen sur le droit des données à caractère personnel, Google change sa politique de confidentialité en invoquant le fait qu’il souhaite simplifier ses 60 politiques différentes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) demande donc un rapport sur la mise en œuvre de ces règles, cependant et sans attendre, Google fait entrer en vigueur sa nouvelle politique le 1er mars 2012. En février 2012, la CNIL est désignée par le G29 (réunion des 28 CNIL européennes) pour analyser ces règles. Un rapport est rendu le 16 octobre 2012 et deux questionnaires ont été envoyés à Google qui a fourni ses réponses en avril et en juin 2012, sans que celles-ci ne soient satisfaisantes. (suite…)

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