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Réalisé par Lea Francis
Contrat / Numérisation / online / Résiliation

Résiliation en ligne des contrats : favorable non seulement aux consommateurs mais aussi aux entreprises ?

Récemment, une nouvelle législation impose aux entreprises de permettre aux clients de résilier facilement et rapidement leur contrat en ligne. Ce programme, qui fait partie d'une loi visant à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs, facilite la désinscription tout en offrant des avantages stratégiques aux entreprises.   En réalité, grâce à…

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13/08/2023
Droit / Droit des TIC / E-commerce

Vente en ligne entre particuliers, quel cadre juridique ?

          Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer». Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui…

Commentaires fermés sur Vente en ligne entre particuliers, quel cadre juridique ?
12/01/2016