The role of a legal professional has significantly evolved over the years, largely thanks to the advent of contract management software. These tools have revolutionized how legal professionals handle, analyze, and oversee contracts, offering significant advantages in terms of efficiency and risk reduction. In this article, we will explore how…
Récemment, une nouvelle législation impose aux entreprises de permettre aux clients de résilier facilement et rapidement leur contrat en ligne. Ce programme, qui fait partie d'une loi visant à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs, facilite la désinscription tout en offrant des avantages stratégiques aux entreprises. En réalité, grâce à…
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d'un contrat. À ce titre, les contrats électroniques doivent obéir à plusieurs conditions pour leur validité mais surtout pour leur donner une…
La législation en constante évolution pour rapport aux niveaux d'autonomie des objets et la différente responsabilité légale des acteurs et des entreprises qui intervient dans le economie numerique international, chaque jour, sont plus évidentes. La question, c'est quelle est notre devoir face aux géants d'économie numérique notamment la Chine et…