La loi sur le renseignement validée par nos sages

Vous avez surement dû entendre parler ces derniers mois de la fameuse loi sur le renseignement. Celle-ci a suscité de nombreux débats et controverses. Elle a pourtant fini par être adoptée et validée par le Conseil constitutionnel, et ce, dans une discrétion qui fait froid dans le dos. Cette loi confère tout un arsenal de compétence aux services de renseignements au détriment de nos chers droits.
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L’ARCEP a perdu son pouvoir de sanction

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a vu vendredi 5 juillet le Conseil constitutionnel lui retirer tout pouvoir de sanction après une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Numéricable en 2012.

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Source : pcimpact.com

L’ARCEP, le gendarme français des télécommunications, a aujourd’hui pour principale mission de réguler ce secteur et notamment d’accompagner la libéralisation de ce marché. Elle peut aussi fixer certains cadres légaux sous réserve de l’approbation du ministre chargé des télécommunications. L’autorité administrative pouvait également sanctionner les acteurs du secteur qui ne se conformaient pas à leurs obligations. Ce pouvoir, l’ARCEP le détenait encore jusqu’au 5 juillet dernier.
Numéricable contestait une (suite…)

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Le point sur le droit d’accès à Internet : droit fondamental, droit de l’Homme?

Aujourd’hui, Internet est un outil essentiel de communication dans la société. De plus en plus d’informations et de services sont offerts par ce biais. Droit fondamental, droit de l’Homme… ? Les pouvoirs publics, tant européens que nationaux, se sont posés la question de savoir si l’accès de tous les individus à Internet peut être qualifié comme tel.  Les journaux ont repris les gros titres en fanfare, mais il paraît parfois difficile de savoir l’état actuel des choses.
Peut-on élever légitimement le droit d’accès à Internet au rang de droit fondamental, de droit de l’Homme ? Selon Vinton Gray Cerf[1], considéré comme l’un des pères fondateurs d’Internet, l’accès à Internet n’est pas un droit de l’Homme car il n’est pas un droit en soi, il n’est qu’un outil au service de la liberté d’opinion et d’expression (art 19 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme). On se souviendra du rôle de la technologie lors du Printemps Arabe : Internet a été l’outil vecteur de l’incitation au soulèvement, par la communication, l’échange et la propagation des messages d’appel.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009 relative à la loi Hadopi , a estimé qu’ «en l’état actuel des moyens de communications et eu égard au développement généralisé des services de communication en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions », la liberté d’opinion de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui est un principe constitutionnel,  implique la liberté d’accéder à ces services.
L’ONU a voté le 5 juillet 2012 une résolution établissant que “chaque individu a le droit de se connecter et de s’exprimer librement sur Internet. (..)  Les droits dont disposent les citoyens hors ligne doivent être protégés en ligne quelque soit le pays, où le média est utilisé ». Ainsi, pour la première fois, l’ONU reconnaît l’accès à Internet comme un droit fondamental, au même titre que d’autres droits de l’Homme.

Source : http://www.ecrans.fr/En-France-l-acces-a-Internet-ne,6615.html
Source : http://www.ecrans.fr/En-France-l-acces-a-Internet-ne,6615.html

Alors qui a raison ? Internet est-il un droit à protéger ou un moyen de mettre en œuvre des droits fondamentaux préexistants, telle la liberté d’expression ?
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