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La suppression de l’obligation de déclarer ses identifiants numériques
Après de nombreux débats et désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, sept députés et sept sénateurs se sont réunis le 9 octobre 2017 en Commission mixte paritaire pour trancher la délicate question de l’obligation pour une personne au comportement suspect de fournir l’intégralité de ses identifiants numériques aux autorités…
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02/11/2017