Droit des TIC / E-commerce

Les modifications de la loi HAMON sur le e-commerce

Ce n’est pas un secret, les achats sur internet ne cessent de croitre en France. En 2013, le montant des ventes a franchi la barre des 50 milliards d’euros. C’est un commerce en pleine expansion. La loi Hamon, relative à la consommation, est venue réformer ce marché en transposant la directive européenne « droit des consommateurs ». Le volet de la loi sur le commerce électronique est entré en vigueur le 13 juin 2014. Il apporte beaucoup de modification au e-commerce, notamment des mesures pour protéger au mieux les consommateurs. 

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Source: http://www.francecopywriter.fr/loi-hamon-14-juin-2014/

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25/11/2014
Données personnelles / vie privée

La cybersurveillance des e-mails des salariés dans l’entreprise

En France, l’employeur peut prendre connaissance des échanges de courriers électroniques effectués par les salariés à travers un dispositif de surveillance, mais est-il en droit de lire les e-mails à caractère personnel ?

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image source : http://www.chefdentreprise.com/Chef-d-entreprise-Magazine/Article/Surveillance-des-salaries-jusqu-ou-pouvez-vous-aller–43630-1.htm

Les juges ont défendu l’idée qu’il existe une vie privée au travail, mais celui-ci n’est pas le lieu de l’épanouissement complet de la vie privée. Le Code du travail autorise l’employeur de contrôler l’activité des salariés dans l’entreprise. Toutefois, ce dernier a l’obligation d’informer le personnel de la mise en œuvre du dispositif de surveillance. Les connexions Internet sont supposées avoir un caractère professionnel donc l’employeur est en droit de vérifier les sites consultés par le salarié. Cependant, selon l’arrêt n°06-45.800 du 9 juillet 2008 rendu par la Cour de cassation, l’employeur est en droit de consulter l’historique informatique du salarié s’il prouve que les connexions du salarié se sont effectuées pendant les horaires de travail et qu’il concerne le salarié en cause.

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20/11/2014
Données personnelles / Droit des TIC / vie privée

La sécurité des données personnelles : la nécessité d’un mot de passe complexe

Aujourd’hui, de nombreux services s’effectuent sur Internet. Stocker des données sur le Cloud, gérer ses démarches administratives ou même consommer se passe désormais le Web. Cependant, ces démarches doivent être impérativement sécurisées.

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On divulgue de plus en plus de données personnelles en créant des comptes obligatoires pour bénéficier de divers services. Ces données doivent être impérativement protégées et cette protection se traduit avant tout par le choix d’un mot de passe complexe. La divulgation de ce dernier peut avoir pour conséquence une usurpation d’identité ou un vol de données bancaires entraînant des achats frauduleux.

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01/11/2014