Une réponse a été donné par la Cour de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 24 novembre 2011, Scarlet Extended / Société belge des auteurs, compositeurs et Éditeurs SCRL (Sabam).
La réponse de la Cour de l’Union Européenne est NON. La CJUE a indiqué que forcer les fournisseurs d’accès à internet à surveiller et à bloquer les communications de leurs abonnés viole le droit communautaire, et notamment la liberté de communication. Les mesures de censure exigées par l’industrie du divertissement sont un moyen disproportionné et illégitime de faire appliquer un droit d’auteur dépassé.
Quant au droit d’auteur, la CJUE estime que la protection de la propriété intellectuelle est certes consacrée « par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », mais qu’elle n’est pas censée « être assurée de manière absolue » : elle « doit être mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux ». On ne peut pas ignorer les droits fondamentaux des clients du FAI, par exemple.
D’ailleurs, selon la CJUE, imposer un filtrage généralisé risquerait de ne pas suffisamment faire le distinguo entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage des communications à contenu licite.
Cette décision de la CJUE souligne également les dangers du filtrage sur internet et appelle à d’importants débats démocratiques sur son caractère disproportionné.
En effet, une mesure de protection du droit d’auteur par un Etat Membre est autorisée par le droit de l’Union Européenne à condition qu’elle soit proportionnée.
Source: http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3272
http://www.01net.com/editorial/547206/piratage-la-justice-europeenne-soppose-au-filtrage-generalise/
http://www.laquadrature.net/fr/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-la-censure-au-nom-du-copyright-viole-les-droits-fondamentaux
