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Master Gestion et Droit de l'Économie Numérique – Université de Strasbourg

Général

Les conditions générales de vente d’un site internet

Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour tout site ayant une activité commerciale, elles constituent contrat d’adhésion. Sans ce contrat, la vente n’est pas encadrée et la responsabilité des deux parties n’est pas définie.

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Guillaume ANGELI
Guillaume ANGELI

Commentaires fermés sur Les conditions générales de vente d’un site internet
05/08/2015
Master Gestion et Droit de l'Économie Numérique

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