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Les perquisitions informatiques, une notion consacrée par la Convention sur la cybercriminalité de Budapest
De nombreuses lois sont venues renforcer la lutte contre la cybercriminalité et les perquisitions informatiques s’inscrivent dans cette évolution. Cette notion a été consacrée par la Convention de Budapest du 23 novembre 2001. Il s’agit de perquisitionner des données numériques caractérisées par le fait qu’elles sont particulièrement volatiles. La Convention…
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15/05/2017