Les dernières années ont été accentuées par des transformations majeures dans le secteur financier et bancaire, portées par des initiatives législatives ambitieuses adoptées au niveau européen. Parmi ces projections, l’objectif était clair : ouvrir le marché des services financiers à de nouveaux acteurs et renforcer à la fois la transparence, et l’intégrité financière à l’échelle mondiale.
Un des pas importants dans cette direction est la proposition d’un règlement sur l’accès aux données financières par l’Union Européenne, également connu sous le nom de « règlement sur la finance ouverte ». Ce texte s’inscrit la stratégie européenne en matière de finance numérique, qui vise à adapter l’Europe à l’ère du numérique. La Commission européenne a pour but d’élargir le spectre des informations partageables et des institutions impliquées, afin d’offrir aux clients un contrôle sur leurs données financières.
- Directive sur les services de paiement DSP2 et DSP3 : une évolution des paiements en ligne
La directive européenne sur les services de paiement DSP2 vise à renforcer la sécurité des paiements, tout en stimulant la concurrence dans le secteur financier. Son but était de moderniser le paiement en Europe au profit des consommateurs, de faciliter l’utilisation des moyens de paiement et de souligner la sécurité des opérations des paiements des entreprises.De plus, elle implique un nouveau moyen de sécurité qui est l’authentification forte, dont doivent se soumettre les acteurs financiers.
Face à une évolution rapide du numérique, le législateur impose une mise à jour de la réglementation. La Commission propose ainsi une autre DSP3 afin d’élargir les moyens de paiements et donc les principes de l’Open Banking en favorisant l’accès des prestataires de services de paiements non bancaires aux infrastructures de paiement de l’UE. En effet, elle supprime tous les obstacles qui entravent l’accès des nouveaux prestataires aux données des clients et aux systèmes de paiements. Cela joue un rôle clé afin de développer des services personnalisés et de rendre le secteur plus dynamique. La DSP3 est une réponse précise face aux changements rapides du marché des paiements, qui met l’accent sur une sécurité financière accrue et un cadre réglementaire conforme aux exigences du marché afin d’encourager l’innovation et la concurrence dans la finance.
- Règlement sur l’accès aux données financières (FiDA) : vers un cadre européen
Le 28 juin 2023 la Commission européenne a publié une proposition législative impliquant l’accès aux données financières. Le règlement Financial Data Acces (FiDA) est une initiative majeure dans la stratégie financière numérique de l’UE basé sur l’Open Finance au sein de l’UE. FiDA ouvre la possibilité pour les consommateurs et les entreprises d’accéder à leur données. De plus cette réglementation est vue comme une extension naturelle de la DSP2, avec une ambition plus large englobant tous les produits financiers. Son champ d’application encadre des informations relatives aux produits d’épargne, aux cryptoactifs, aux produits d’assurance et des informations aux crédits.
Les principaux apports de cette réglementation :
- Une unification et gouvernance des données
La directive introduit un système de partage des données, via des schémas de partage, ou les règles techniques doivent être précises. Ce processus vise à éviter les retards de mise en œuvre, la fragmentation du marché, la protection contre les abus et la complexité des données qui circulent. Elle tient compte de tous ces enjeux enfin d’apporte les meilleures solutions tout en tenant compte du large périmètre des données concernées.
- Une transaction vers un écosystème d’un marché unique numérique des services financiers
Le FiDA favorise l’harmonisation des produits financiers numériques à l’échelle européenne, renforce la transparence et stimule l’innovation. Le but est de définir un modèle juste mais concurrentiel pour l’industrie financière qui est porteur d’opportunités et des avantages. Le règlement va garder et sécuriser les données qui circulent, d’une d’autre manière, et les détenteurs des données ont la possibilité de demander une compensation financière pour rendre leurs données accessibles.
Malgré les avantages apportés par le règlement FiDA, les détenteurs des données financières doivent faire face à une multitude des enjeux. Il est évident que FiDA comporte des implications stratégiques ciblés sur l’historique des données, et tous les acteurs doivent décider du rôle qu’ils souhaitent jouer dans ce nouvel écosystème. Il faut implémenter la définition de la mise en conformité, cas d’usage et les moyens déployés à travers les nouvelles technologies tels qu’IA et l’apprentissage automatique pour proposer des produits et services innovants et répondre aux besoins. Les acteurs du marché devront surveiller ces développements de près et se préparer aux changements qu’ils impliquent.
L’avenir de la finance en Europe sera numérique, intégré et centré sur le client. Les réformes comme le FiDA et la DSP3 offrent une opportunité unique de redéfinir les règles du jeu, tout en répondant aux attentes des utilisateurs et des régulateurs.
SOURCES :
Directive – 2015/2366 – EN – EUR-Lex
EUR-Lex – 52023PC0360 – EN – EUR-Lex
FiDA : Le règlement sur l’accès aux données financières en Europe – Securities Services
