Ce mardi 30 juillet, l’Office européen de l’IA a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour participer à l’élaboration d’un premier code sur l’IA! La Commission Européenne vient appuyer cette nouvelle en publiant un article détaillé concernant l’élaboration du premier Code de pratique de l’IA. Après la publication de l’IA act au journal officiel de l’UE au début de ce mois, voici que la commission poursuit son chemin dans la mise en place d’une législation sûr et encadré de l’intelligence artificielle. Le code facilitera ainsi l’application correcte des règles de la loi sur l’IA pour les modèles d’IA à usage général.
Les objectifs derrière ce code ?
Ce code permettra de définir des règles claires pour les fournisseurs de modèles d’IA générale, en mettant l’accent sur des aspects essentiels tels que la transparence, la gestion des droits d’auteur et l’évaluation des risques. Il fournira également des lignes directrices pour les modèles d’IA présentant des risques systémiques. L’objectif est également d’aider les fournisseurs à démontrer leur conformité avec la loi sur l’IA.
Les principaux acteurs concernés pour participer à cette élaboration incluent les fournisseurs de modèles d’IA générale, c’est -à-dire ceux qui développent des technologies d’IA utilisées dans divers secteurs, les fournisseurs en aval, qui intègrent ces modèles dans leurs produits ou services, les organisations de la société civile et de défense des droits mais également les institutions académiques et les experts indépendants en IA et en réglementation.
Mais comment y participer?
Pour participer, les parties intéressées doivent soumettre leur « expression d’intérêt » avant le 25 août 2024 à 18h00 via un formulaire d’inscription . Après cette date, l’Office Européen de l’IA examinera les candidatures pour vérifier l’éligibilité des participants. Ceux qui seront sélectionnés rejoindront un groupe qui participera à la rédaction du Code.
Le groupe sera divisé en quatre sous-groupes de travail, chacun se concentrant sur des aspects spécifiques du Code de pratique : transparence, les droits d’auteur, l’évaluation des risques systémiques et les mesures d’atténuation. Il est possible de participer à un ou plusieurs groupes. Les réunions se dérouleront exclusivement en ligne, avec une réunion de lancement prévue pour septembre 2024, suivie de trois sessions de rédaction supplémentaires jusqu’en avril 2025. Les participants auront la possibilité de commenter les projets de documents pendant les réunions ou dans les deux semaines suivant chaque session.
Une fois le Code de pratique finalisé, l’Office Européen de l’IA et le Conseil de l’IA évalueront son efficacité et sa pertinence. La plénière de clôture donnera également l’opportunité aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général l’occasion d’indiquer s’ils envisagent d’utiliser le code. La Commission Européenne pourra ensuite approuver le Code pour une application générale dans l’Union Européenne. Si le Code n’est pas jugé adéquat, la Commission introduira des règles communes pour encadrer l’application des obligations liées à l’IA générale.
Sources :
https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/ai-act-participate-drawing-first-general-purpose-ai-code-practice
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/General-Purpose-AI-Code-of-Practice-Expression-Interest
