Il ne faut pas être un intermédiaire actif mais un opérateur diligent

Dans un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) le 12 juillet 2011, L’Oréal c/eBay International,
la Cour de justice a estimé que l’exploitant, en l’espèce eBay, ne peut se prévaloir de l’exonération de responsabilité prévue par l’article 14 de ladirective 2000/31 sur le commerce électronique que s’il joue un rôle actif (…).
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