Exonération de la responsabilité d’hébergeur sous conditions
Il ne faut pas être un intermédiaire actif mais un opérateur diligent
Dans un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) le 12 juillet 2011, L’Oréal c/eBay International,
la Cour de justice a estimé que l’exploitant, en l’espèce eBay, ne peut se prévaloir de l’exonération de responsabilité prévue par l’article 14 de ladirective 2000/31 sur le commerce électronique que s’il joue un rôle actif (…).
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22/11/2011