Les eurodéputés ont adopté le 4 octobre 2018 le projet de règlement relatif à la libre circulation des données non personnelles au sein de l’Union européenne.
Un marché unique des données en soutien à l’innovation
Par opposition aux données personnelles, les données à caractère non personnel ne concernent pas une information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. Elles peuvent, par exemple, être générées par des machines ou encore prendre la forme de données commerciales.
L’idée de ce nouveau règlement est de réduire le protectionnisme des données en bannissant les restrictions géographiques sur le stockage et le traitement des données non personnelles. À l’avenir, ces restrictions ne seraient possible que pour des motifs de sécurité nationale.
Ainsi, les données constituent désormais pour certains la « cinquième liberté européenne » après les biens, les personnes, les services et les capitaux qui peuvent voyager d’un État à l’autre sans restriction.
De plus, l’ouverture des données à caractère non personnel a pour dessein de soutenir l’innovation : « Ce règlement change la donne et va permettre aux entreprises et aux autorités publiques de gagner énormément en efficacité. Il ouvrira la voie à l’intelligence artificielle, à l’informatique en nuage et à l’analyse des mégadonnées », a affirmé Anna Maria Corazza Bildt, députée démocrate-chrétienne suédoise et rapporteure du projet législatif.
Une menace pour les données personnelles ?
Ce futur règlement vient en complément du RGPD. De ce fait, lorsqu’il y aura un ensemble de données composé à la fois de données personnelles et non personnelles, le règlement ne s’appliquera que pour la partie des données à caractère non personnel. Puis, dans le cas d’un ensemble de données à caractère personnel et non personnel non dissociables, le RGPD prévaudra alors.
En définitive, ce prochain règlement marque un pas de plus vers la promesse européenne d’un marché unique du numérique.
