Données à caractère personnel : la loi Hamon renforce les pouvoirs de contrôle de la CNIL et de la DGCCRF

La nouvelle loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a été promulguée le 17 mars 2014. Cette loi renforce les droits des consommateurs et accentue le poids des obligations qui pèsent sur les entreprises. Parallèlement, l’administration voit ses pouvoirs renforcés, notamment en matière de contrôle des données à caractère personnel.

Partenariat entre la CNIL et la DGCCRF La loi Hamon contient une disposition qui passe relativement inaperçue mais qui a de réelles implications pour les entreprises. L’article 76 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 vient ainsi modifier la rédaction de l’article L.141-1 du Code de la consommation, et notamment le point VI :

« Dans l’exercice de leurs missions, les agents mentionnées au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à constater les infractions et manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés »

Cette disposition instaure un véritable partenariat entre la DGCCRF et la CNIL. La conséquence logique de cela sera la réalisation d’un plus grand nombre de contrôles de conformité des entreprises à la loi Informatique et Libertés. Voici l’état actuel des choses, si l’on compare les chiffres figurant dans les derniers rapports d’activité des deux autorités :

 

DGCCRF (2013)

CNIL (2012)

Nombre   de contrôles

137   000

458

Sources

Résultats 2013 de la DGCCRF

Rapport d’activité 2012 de la   CNIL

Les moyens d’investigation et de contrôle de la DGCCRF sont très importants. Cette nouvelle prérogative conférée à ses agents permettra d’augmenter très sensiblement les contrôles de conformité des entreprises à la législation sur les données à caractère personnel. Reste la question de la qualification et de la formation de ces agents pour effectuer des contrôles sur des points qui ne relevaient pas de leur compétence auparavant. Ce partenariat est donc précieux pour la CNIL, puisqu’il contribuera à renforcer la sensibilisation des entreprises à la protection des données à caractère personnel. La CNIL et le pouvoir de procéder à des contrôles en ligne Comme la CNIL l’indique sur son site le 18 mars 2014, son pouvoir d’investigation va être renforcé grâce à des contrôles en ligne. En effet, l’article 105 de la loi sur la consommation précitée vient modifier le III de l’article 44 de la loi Informatique et Libertés en insérant l’alinéa suivant :

« En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d’un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations ; ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.»

Cette disposition vient donc renforcer les pouvoirs existants de la CNIL, qui jusqu’à présent opérait ses contrôles soit sur place, soit sur pièce, soit sur audition. Le contrôle ne pourra porter que sur « les données accessibles ou rendues accessibles ». Les entreprises devront donc s’efforcer de rendre conformes les divers formulaires et modalités de recueil de consentement des internautes. En somme, la loi Hamon vient réaliser un renforcement sensible des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF et de la CNIL. Les entreprises devront donc veiller à rester en conformité avec les exigences posées par la loi Informatique et Libertés. Le rôle du Correspondant Informatique et Libertés au sein des entreprises gagne encore en légitimité.   Adrien PittionAdrien PITTION Étudiant en Master 2 Gestion et Droit de l’Économie Numérique, curieux et passionné par l’innovation et les questions juridiques qu’elle engendre. J’éprouve un intérêt particulier pour le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux nouvelles technologies.    Logo Mail1

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1 réponse

  1. 11 juillet 2014

    […] elle a également annoncé qu’elle allait pouvoir mettre en œuvre pour la première fois ses nouveaux pouvoirs de contrôle en ligne, qu’elle tire de l’article 105 de la nouvelle loi sur la consommation du 17 mars 2014, […]

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