Un pas de plus dans la législation relative à la protection des données à caractère personnel


Mercredi 12 mars 2014, le Parlement européen s’est prononcé sur la proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel du 25 janvier 2012. Une résolution sur la surveillance des citoyens européens par la NSA a également été adoptée.


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www.europarl.europa.eu


La réforme du droit des données à caractère personnel assurera plus d’efficience sur la maîtrise que les citoyens européens ont sur leurs données à caractère personnel. Le but de cette réforme est d’harmoniser les règles en la matière au sein de l’Union européenne. Le rapport de M. Albrecht, rapporteur du projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, a été adopté à une large majorité de 621 voix pour, 10 contre et 22 abstentions. (suite…)

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