Une révision des règles sur la protection des données dans l’Union européenne est désormais primordiale. C’est dans cette optique que la commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté un paquet de directives sur les données personnelles lundi 21 octobre dernier.

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données constitue le texte de référence dans cette matière au niveau européen. Son objectif est d’établir un certain équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Ainsi on y trouve des limites quant à l’utilisation et la collecte de ces données. De plus, on y prévoit la création d’un organisme national indépendant qui serait chargé de la protection des données à caractère personnel dans chaque État membre.

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