Mon espace santé, véritable carnet de santé numérique, lancé par la loi Buzyn en 2019, est un service public lancé en 2022 et qui vise à centraliser les données de santé des citoyens français. Après 3 années de service, revenons sur les objectifs et enjeux de ce dispositif et tirons-en un bilan tourné vers l’avenir.
Le dispositif
Plusieurs fonctionnalités sont à retenir. Cette plateforme crée pour les patients un profil médical ainsi qu’un dossier médical partagé. Ce dossier partagé permet de conserver un historique détaillé des documents et consultations du patient. Il est accessible aux professionnels qui peuvent y déposer des ordonnances et résultats d’examens. C’est donc un véritable espace de stockage, sécurisé, mis à la disposition des utilisateurs.
Cet outil dispose également d’une messagerie sécurisée afin de permettre au patient d’échanger des informations en toute sécurité avec les professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital. Un catalogue de services numériques de santé référencés par l’État et d’un agenda de santé permettant de suivre ses consultations et rappels de vaccins complètent également l’offre.
Les objectifs
Les fonctionnalités qu’offre ce service s’inscrivent dans une volonté de rendre les patients acteurs de leur santé mais également d’assurer un meilleur suivi des soins et une meilleure coordination entre les professionnels des différents secteurs.
Quel bilan ?
Deux années après sa mise en oeuvre, le Gouvernement se félicite et dresse un bilan qu’il juge positif et constate que, plus de 95 % des assurés sociaux disposent aujourd’hui de Mon espace santé, toutefois, cette proportion est à relativiser puisqu’en février 2024, c’était seulement 11 millions de Français qui avaient activé leur profil, soit un peu plus de 10% de la population totale.
La fonction de stockage de documents semble toutefois atteinte puisque 264 millions de documents de santé sont alimentés chaque année dans Mon espace santé.
Et la protection juridique ?
Au-delà de ces objectifs techniques, les données de santé sont considérées par le RGPD comme des données sensibles qui méritent une protection accentuée.
Il est précisé, sur le site même de Mon espace santé, que le « CNAM et le ministère de la Santé et de l’Accès aux soins, représenté par la déléguée ministérielle au numérique en santé, sont responsables conjointement du traitement des données réalisé ». La CNIL est un véritable pilier dans la sécurisation de cet espace et accompagne activement le CNAM et le ministère de la Santé dans cette tâche.
Le traitement de données en cause est justifié nécessaire en application de l’article 6 e) du RGPD qui autorise le traitement de données sensibles pour motifs d’intérêt public. Une liste exhaustive des données traitées est rendue, il s’agit notamment des données contenues dans le dossier médical partagé ou encore des données de traçabilité des accès au profil Mon espace santé.
S’agissant de la durée de conservation des données, après la clôture du compte, les données sont conservées 10 ans.
En outre, conformément au RGPD, le droit d’opposition, d’accès et de droit à la portabilité, de rectification et de limitation et de suppression sont consacrés. La sécurité juridique semble donc de mise, le minimum pour un service public, pourrions-nous penser…
Une utilisation timide ?
Une première difficulté, serait l’adoption, plus que limitée, par les soignants, or leur implication est essentielle dans ce processus. Sans leur participation, cet espace au service du patient serait incomplet et donc induirait une utilité limitée.
En outre, une éducation numérique est nécessaire, à la fois au niveau des professionnels qu’au niveau des particuliers, pour garantir une utilisation optimale. Or la fracture numérique persistante au sein de la population constitue un frein significatif à cette ambition.
Si la numérisation du secteur de la santé vise légitimement à le rendre plus accessible et efficient, le faible taux d’adoption de ces outils numériques soulève des questions sur la réceptivité des Français face à cette transformation. Cette réticence pourrait s’expliquer par des inquiétudes concernant la protection des données sensibles, ou simplement par un certain désintérêt de la population.
Sources :
- Mon Espace Santé, de cas d’usages à usages pour tous – Ile-de-France
- Mon espace santé, le carnet de santé numérique, fête ses 2 ans – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
- Avec Mon espace santé, la prévention personnalisée rentre dans notre quotidien ! – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
- Lancement de mon espace santé, un nouveau service public
- Image : Les Bases du numérique d’intérêt général
