Le fisc français se tourne vers les réseaux sociaux et l’IA pour traquer la fraude fiscale. Depuis le 1er janvier 2025, l’administration fiscale française a le droit de surveiller vos réseaux sociaux afin de détecter d’éventuelles fraudes fiscales. Cette nouvelle mesure, autorisée par le décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024, permet aux agents du fisc et des douanes d’accéder aux données publiques des comptes Facebook, Instagram, X ou encore TikTok.
Ce décret marque un tournant dans la lutte contre la fraude fiscale, car il élargit considérablement le champ d’action des autorités. Jusqu’à présent, le fisc ne pouvait collecter des informations que sur des sites web accessibles sans mot de passe ni inscription. Cette limitation, issue d’un décret de 2021 basé sur l’article 154 de la loi de finances pour 2020, avait prouvé sa «faible efficacité» selon la CNIL.
Objectif : traquer les incohérences entre le train de vie affiché et les déclarations fiscales
L’objectif principal de cette surveillance accrue est d’identifier les incohérences entre le train de vie affiché sur les réseaux sociaux et les déclarations de revenus des contribuables. Par exemple, des photos de voyages luxueux ou de biens de valeur pourraient alerter le fisc si elles contrastent avec des revenus déclarés faibles. Le fisc pourra également utiliser ces données pour repérer les contribuables qui prétendent vivre à l’étranger tout en résidant en France, ou pour déceler des activités illicites ou des revenus non déclarés.
L’IA, un outil incontournable pour analyser les données des réseaux sociaux
Pour analyser la masse de données collectées, l’administration fiscale s’appuiera fortement sur l’intelligence artificielle (IA). Des algorithmes spécialement conçus, après une phase d’apprentissage machine, permettront de comparer les informations déclarées aux services fiscaux avec le train de vie visible sur les réseaux sociaux. Ce «modèle de détection automatique de la fraude» sera déployé pour faciliter l’identification de fraudes potentielles.
Concrètement, l’IA permettra d’analyser :
- L’activité des profils sur les réseaux sociaux.
- L’audience d’une page et son ancienneté.
- Les photos postées et leur géolocalisation.
L’objectif de l’IA est de détecter des comportements frauduleux en recoupant les informations des déclarations fiscales avec celles des réseaux sociaux.
Des garde-fous pour encadrer la surveillance et protéger la vie privée
Le décret prévoit plusieurs garde-fous pour encadrer cette surveillance et protéger la vie privée des utilisateurs:
- Seules les données publiques sont accessibles. Les agents du fisc ne peuvent accéder qu’aux contenus « rendus disponibles à l’ensemble des utilisateurs » et « se rapportant à la personne les ayant délibérément divulgués ». Ainsi, si un de vos amis vous mentionne sur un post, celui-ci ne sera pas pris en compte.
- Les données sensibles sont exclues. Les plateformes sensibles, comme les applications de rencontres ou de santé, sont exclues du dispositif.
- Les données non utilisées doivent être supprimées rapidement. Les métadonnées des images doivent être supprimées dans un délai de cinq jours, et les autres données dans un délai de trente jours, sauf si elles sont nécessaires à la constatation d’infractions.
- Les agents du fisc ne peuvent pas créer de faux profils ni interagir directement avec les utilisateurs. Ils doivent utiliser des comptes identifiables comme appartenant à l’administration fiscale ou aux douanes. Cependant, l’article L10-0 AD du Livre des procédures fiscales autorise les enquêteurs du fisc à mener des enquêtes sous pseudonyme, ce qui pourrait permettre de contourner cette interdiction dans certains cas.
La CNIL juge que les garanties sont satisfaisantes
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été consultée avant l’entrée en vigueur du décret. La CNIL a jugé les garanties prévues satisfaisantes, notamment grâce à la limitation des infractions visées par la surveillance. Seules des infractions spécifiques, comme la minoration ou la dissimulation de recettes, peuvent justifier une telle collecte de données.
Cette nouvelle mesure soulève des questions importantes sur l’équilibre entre la lutte contre la fraude fiscale et le respect de la vie privée. Il reste à voir si cette surveillance accrue, notamment grâce à l’IA, portera ses fruits.
Sources :
https://actu.fr/societe/impots-le-fisc-peut-desormais-surveiller-votre-train-de-vie-sur-les-reseaux-sociaux_62102425.html
https://actu.orange.fr/france/le-fisc-peut-desormais-surveiller-le-train-de-vie-sur-les-reseaux-sociaux-magic-CNT000002gY7ai.html
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/technologie-et-sciences/gare-%C3%A0-vos-publications-depuis-le-1er-janvier-2025-le-fisc-surveille-l%C3%A9galement-tous-vos-r%C3%A9seaux-sociaux/ar-AA1xaOCX
Étudiant Master 2 en droit de l’économie numérique à la faculté de droit de Strasbourg
