« Après avoir vigoureusement poursuivi la justice pour nos concitoyens dont les droits à la vie privée ont été violés par l’utilisation par Meta d’un logiciel de reconnaissance faciale, je suis fier d’annoncer que nous sommes parvenus à l’accord le plus important jamais obtenu dans le cadre d’une action intentée par un seul État », a déclaré le procureur général du Texas, Ken Paxton, mardi 30 juillet.
Le procureur général du Texas, Ken Paxton, a obtenu un règlement historique de 1,4 milliard de dollars avec Meta. Cet accord survient après le procès intenté par l’État du Texas en 2022 contre Meta pour la collecte et l’utilisation des données biométriques de millions d’utilisateurs texans sans leur autorisation ni leur consentement requis par la loi CUBI. Il s’agit du plus grand montant jamais obtenu dans l’histoire par une action intentée par un seul État.
Meta a introduit en 2011 une nouvelle fonctionnalité, initialement nommée « Tag Suggestions », qui, selon elle, permettrait aux utilisateurs de « taguer » plus facilement les photos avec les noms des personnes qui y apparaissent. Meta a activé cette fonction automatiquement pour tous les Texans sans expliquer comment elle fonctionne. Meta a utilisé pendant plus de dix ans un logiciel de reconnaissance faciale sur presque tous les visages présents dans les photographies téléchargées sur Facebook, enregistrant ainsi la forme faciale des personnes représentées.
En février 2022, le procureur général Paxton a intenté un procès contre Facebook pour avoir utilisé illégalement les données de reconnaissance faciale de millions de résidents du Texas à travers son outil de marquage de photo, désormais disparu, appelé « Tag Suggestions ».
Selon Paxton, « Meta a activé cette fonctionnalité automatiquement pour les Texans sans expliquer son fonctionnement. Pendant plus de dix ans, Meta a utilisé un logiciel de reconnaissance faciale sur presque tous les visages présents dans les photographies téléchargées sur Facebook, en enregistrant la géométrie faciale des individus représentés. Meta a accompli cette action en tenant compte de l’interdiction de CUBI aux entreprises de collecter les identifiants biométriques des Texans ».
Les visages sur les photos ont été analysés par Facebook, y compris ceux des personnes qui ne sont pas des utilisateurs de Facebook.
« The Capture or Use of Biometric Identifiers Act » (CUBI), promulguée en 2009, vise à réglementer la collecte et l’utilisation de données biométriques à des fins commerciales. Elle s’applique à toutes les entités privées du Texas, à l’exception des données d’empreintes vocales conservées par les institutions financières ou leurs affiliés.
La législation impose aux entreprises d’informer les personnes concernées et d’obtenir leur consentement préalable avant de collecter des données biométriques (scans de l’iris ou de la rétine, empreintes digitales, empreintes vocales, enregistrements de la géométrie de la main ou du visage) à des fins commerciales.
En outre, le CUBI restreint la vente ou la divulgation de ces données et exige leur destruction dans un délai raisonnable, ne laissant qu’un an aux entreprises pour supprimer définitivement les données collectées après avoir atteint l’objectif prévu.
Quant à Meta, afin de prévenir toute amende, il a conclu un accord avec le Texas et a déclaré que l’accord avec le Texas incluait la non-reconnaissance d’une faute quelconque. Un porte-parole de l’entreprise a déclaré : « Nous sommes ravis d’avoir conclu un accord et sommes prêts à renforcer nos investissements au Texas, en particulier en développant des centres de données ».
C’est le premier procès intenté et le premier règlement obtenu en vertu de la loi texane sur la « collecte ou l’utilisation des données biométriques ». Le montant de 1,4 milliards de dollars le positionne comme le plus élevé à l’échelle mondiale jusqu’à présent concernant la violation de la vie privée et des données personnelles. Il constitue également un avertissement pour toutes les entreprises dont les pratiques enfreignent les droits des personnes en matière de protection de la vie privée.
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