Evolution des règles en matière d’alertes professionnelles : quelles conséquences pour les entreprises ?
Depuis 2016, la France a fait évoluer sa législation en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais également en matière de protection des lanceurs d’alerte. Cette date, c’est celle de la loi dite « Sapin II » qui propose une refonte en profondeur des procédures de lancement d’alertes professionnelles, en imposant aux entreprises de mettre en place des canaux permettant le recueil de ces signalement. Jugée trop insuffisante, les législateurs ont revu leur copie et deux lois « Wasermann » ont vu le jour en 2022. Cette évolution législative aura vraisemblablement de nombreuses conséquences sur les entreprises, particulièrement sur les géants du numériques, hautement concernés par ce type d’alertes.
Lanceurs d’alerte et entreprises du numérique
A l’instar de domaine de la protection des données personnelles, celui des alertes professionnelles fait partie intégrante du secteur de la compliance, particulièrement applicables aux entreprises du numérique. En effet, celles-ci sont bien souvent transnationales, et leurs actifs peuvent être aisément délocalisés. De ce fait, elles tombent naturellement sous la coupe des autorités chargées de contrôler la bonne foi de ces dernières, en matière de corruption, de blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme.
Parmi elles, les géants du numériques se retrouvent bien souvent dans le collimateur de ces autorités nationales, et leur taille conséquente nécessite que leurs éventuelles filiales française se mettent en conformité avec les dispositifs prévus par la loi Sapin II.
Retour sur la loi Sapin II
Cette loi, ayant pour but de permettre une meilleure gestion des alertes professionnelles, à savoir le signalement par un employé de faits criminels constatés lors de son activité professionnelle, a également pour vocation d’assurer une protection suffisante à ces lanceurs d’alerte.
Pour ce faire, plusieurs obligations pèsent sur les entreprises, réparties en fonction de leur masse salariale et de leur chiffre d’affaire : cartographier les risques de corruption, adopter une charte ou un code de conduite indiquant les comportements interdits, mais surtout définir des canaux de recueil des signalement, une procédure de traitement de ces derniers et un contrôle de l’efficacité de celle-ci.
Dans le cas où une société n’est pas conforme à cette législation, de lourdes sanctions peuvent être prises par l’Agence Française Anticorruption : celle-ci peut en effet prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à un million d’euros. Pourtant, les dispositions de cette loi ont été jugées insuffisamment nécessaire, et il était désormais temps de les faire évoluer.
Les apport des lois Wasermann
Depuis mars 2022, chaque société est tenue de faire évoluer ses procédures de signalement interne en accord avec les lois Wasermann. En élargissant les conditions du signalement mais surtout en permettant à bien plus de personnes que les simples employés de bénéficier de ces dispositifs, ces lois ont contribué à élargir le champ d’application de ces alertes, et à augmenter le niveau de protection de ces lanceurs.
Ainsi, les entreprises devront s’assurer que les canaux de réception des signalements soient ouverts à chaque personne au sein de leur société, et en contact avec celle-ci : les employés bien évidemment, mais également les simples candidats à un poste, les actionnaires, associés et autres titulaires d’un droit de vote, et les différents membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance. Au delà des confins de l’entreprise, ces canaux pourront être utilisés par tout collaborateur extérieur, même occasionnel, mais aussi par chaque contractant ou sous-traitant.
Plus qu’une simple ouverture de ces voies de signalement, cet élargissement nécessitera une refonte en profondeur des procédures de recueil d’alerte, afin que les différents lanceurs d’alerte potentiels ne puissent subir de pressions de la part d’employés, de membres ou d’actionnaires de la société. De ce fait, il est impératif que chaque société concernée mette en place un audit de conformité poussé, afin de faire évoluer ses propres procédures dans le sens de la nouvelle législation.
Dans le cas contraire, la responsabilité de la société serait évidemment engagée mais, plus problématique encore, le lanceur d’alerte pourrait directement saisir les autorités compétentes, et ce d’une manière bien plus aisée qu’il ne pouvait le faire sous l’empire de la loi Sapin II.
Dès lors, il ne serait pas superflu de conseiller aux entreprises de vérifier leur conformité à la nouvelle version de ce dispositif bien connu.
Sources :
https://www.lexbase.fr/article-juridique/84650831-commente-dans-la-rubrique-bsocial-general-b-titre-nbsp-iloi-waserman-un-nouveau-statut-pour-le-lance
