Selon le site service-public, la carte Vitale est « personnelle, confidentielle, sécurisée et gratuite ».
Le gouvernement français envisage de fusionner la carte d’identité et la carte Vitale pour lutter contre la fraude sociale dans les soins de santé. En effet, de mauvaises pratiques telles que le prêt de la carte, augmentent le nombre de fraudes sociales.
Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre cette fraude sociale, les autorités ont confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) la mission d’examiner différentes options, notamment la carte Vitale biométrique ou la fusion de la carte Vitale avec la carte d’identité.
La CNIL a été consultée et a exprimé officiellement sa position. Elle rappelle l’importance de prendre en compte la sensibilité de la donnée que constitue le numéro de sécurité social (NIR). Elle préconise que celui-ci soit inscrit dans un compartiment cloisonné à l’intérieur de la puce électronique des nouvelles « cartes d’identité électroniques », afin de limiter l’accès à cette information aux acteurs médicaux.
La CNIL estime que la fusion des cartes est la solution la moins intrusive et la moins risquée, mais elle insiste sur la nécessité de mettre en place des garanties. Cependant, étant donné que la carte Vitale n’est pas obligatoire, la loi devra permettre aux assurés de refuser l’inscription de leur numéro de sécurité sociale sur leur titre d’identité.
La CNIL exprime son désaccord quant à la deuxième option proposée qui est la création d’une carte Vitale biométrique, estimant que cela poserait des problèmes techniques et de confidentialité des données.
Il est donc recommandé au gouvernement de pencher pour la fusion des cartes, s’appuyant sur un format existant, mais le processus devra prendre en compte les aspects techniques et la protection des données personnelles. La mise en œuvre de cette mesure sera étudiée par une mission conjointe des différents ministères concernés.
Ce projet vise à rendre plus difficile les échanges frauduleux de cartes d’assurance maladie et à améliorer l’identification des bénéficiaires de prestations sociales. Le montant de la fraude sociale en France est estimé entre 6 et 8 milliards d’euros par an, selon un calcul réalisé par la Cour des comptes comme le rapporte le magazine Public Sénat[1]. Le gouvernement prévoit un investissement d’un milliard d’euros sur le quinquennat pour lutter contre cette fraude[2].
Sources :
[1] https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/quelles-pistes-pour-la-fusion-de-la-carte-vitale-et-de-la-carte-didentite
[2] https://www.francebleu.fr/infos/societe/carte-vitale-allocations-retraites-etrangers-le-gouvernement-devoile-son-nouveau-plan-anti-fraude-sociale-6454171#
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F265
https://www.francebleu.fr/infos/societe/carte-vitale-allocations-retraites-etrangers-le-gouvernement-devoile-son-nouveau-plan-anti-fraude-sociale-6454171#
