Lauréat d’un appel à projet lancé fin 2021 par la Commission européenne, le Health Data Hub (HDH) groupement d’intérêt économique français, a été choisi au mois de juillet dernier afin de coordonner le projet-pilote de l’espace européen des données de santé (« European Health Data Space » – EHDS). Leader d’un consortium de seize entités partenaires issus d’une dizaine de pays européens, le HDH annonce dans un communiqué de presse publié le 17 novembre, le lancement officiel des travaux.
Un projet sur 2 ans co-financé par le programme santé de la Commission européenne à hauteur de 5 millions d’euros.
Un projet visant à répondre aux défis de l’accès aux donnés de santé
Une Europe plus compétitive, plus innovante et souveraine. Telle est la ligne directrice de la stratégie de l’Union européenne en matière de données. À titre de rappel, la Commission européenne appuie la mise en place de neuf espaces européens communs des données couvrant différents secteurs stratégiques dont celui de la santé.
Le projet de construction d’un espace européen des données de santé devrait permettre d’ « améliorer la prestation des soins de santé, la recherche, l’innovation et l’élaboration des politiques » au niveau européen. En effet, il est aujourd’hui très difficile d’exploiter le réel potentiel des données de santé en raison de la fragmentation des données, de la multitude de règles d’utilisation et des modalités d’accès.
La mission du consortium consistera à mettre en place une infrastructure informatique qui interconnectera les plateformes de données de santé et développer des services tels qu’un portail de recherche central, un catalogue commun de métadonnées ou un formulaire unique d’accès.
Le fonctionnement de la nouvelle infrastructure sera testé à travers cinq cas d’usage transfrontaliers de recherche.
Création d’un cadre européen de gouvernance et d’accès aux données
La proposition de règlement relative à l’espace européen des données de santé vise à instaurer un cadre juridique concernant l’utilisation primaire et secondaire des données de santé.
Elle poursuit également un objectif de protection des données et s’inscrit dans le prolongement des textes et projets existants à savoir, le règlement sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act), le projet de règlement sur les données (Data Act), le règlement général sur la protection des données (RGPD), la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (NIS) et les dispositions sur les soins de santé transfrontaliers.
L’épineuse question de l’hébergement des données par Microsoft
À titre de rappel, le Conseil d’état avait été saisie en référé par un collectif d’associations et de syndicats afin de suspendre le traitement des données liées à l’épidémie de covid-19 par la plateforme du HDH en raison des risques liés au droit à la vie privée et aux potentiels transferts de données vers les Etats-Unis.
Cette préoccupation se justifie au regard de la solution rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt « Schrems II » qui avait jugé que « la protection des données transférées vers les Etats-Unis par le « Privacy Shield » (ou « bouclier de protection des données ») était insuffisante au regard du droit européen».
Bien qu’un contrat ait été conclu entre les parties interdisant le transfert des données en dehors de l’Union européenne, il faudra patienter plusieurs années avant que les travaux de migration des données ne se fassent vers un nouvel hébergeur, solution plus souveraine.
Sources
https://www.health-data-hub.fr/actualites/coup-denvoi-officiel-pour-le-pilote-de-lespace-europeen-des-donnees-de-sante
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_2711
https://health.ec.europa.eu/publications/proposal-regulation-european-health-data-space_en
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-13/444937
