La Cour Européenne a prononcé la violation de la Convention de droits de l’homme à cause du blocage total de l’accès à YouTube en raison de l’un de ses contenus.
Le premier décembre 2015, la Cour européenne a adopté un arrêt concernant l’accès à YouTube bloqué en Turquie [1]. Elle a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantie la liberté d’expression. Les requérants se plaignaient qu’ils ne pouvaient pas accéder à YouTube, ce qui a affecté leur droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées.
Dans son arrêt, la Cour a constaté que YouTube est une plateforme unique disponible dans plus de 76 pays qui permet la diffusion d’informations ayant un intérêt particulier en matière politique et sociale, ainsi que l’émergence d’un journalisme citoyen permettant de divulguer des informations politiques ignorées par les médias traditionnels. Plus d’un milliard d’utilisateurs consultent YouTube chaque mois et plus de six milliards d’heures de fichiers vidéo sont regardées par des internautes.
Les requérants, ressortissants turcs qui enseignent le droit, plaidaient que le blocage d’accès à YouTube avait des répercussions sur leur activité professionnelle et académique et qu’il existait un intérêt public à accéder à YouTube.
Le site YouTube (http://www.youtube.com et adresses IP fournissant l’accès à ce site) était bloqué du 5 mai 2008 au 30 octobre 2010 suite à une décision du tribunal d’instance pénal d’Ankara. Le tribunal considérait que le contenu de dix fichiers vidéo hébergés sur YouTube violait la loi interdisant l’outrage à la mémoire d’Atatürk.
Les requérants avaient formé opposition à la décision de blocage dans la cour supérieure, rejetée par le tribunal d’instance pénal d’Ankara en juin 2010. Il indiquait notamment que les vidéos en question n’avaient pas été supprimées dans la base de données du site et qu’elles restaient dès lors accessibles aux utilisateurs d’Internet dans le monde, même si l’accès à ces fichiers à partir de la Turquie avait effectivement été bloqué par YouTube. Le tribunal indiquait aussi que les requérants n’étaient pas parties à l’affaire et qu’ils n’avaient pas qualité pour contester de telles décisions.
Est-ce que les requérants ont été les victimes de la violation de l’Article 10 de la Convention ?
La Cour a prononcé que «… la réponse à la question … dépend … d’une appréciation des circonstances de chaque affaire, en particulier de la manière dont celui-ci utilise le site internet et de l’ampleur des conséquences de pareille mesure qui peuvent se produire pour lui » [2].
Les requérants ont réussi à prouver que le blocage de Youtube a affecté leurs activités professionnelles et leur droit de recevoir et de communiquer des informations ou des idées, ce que n’avait pas eu le cas dans une autre affaire contre la Turquie ou les requérants s’étaient plaints du blocage de l’accès aux sites web « myspace.com » et « last.fm » [3]. «… [L]a Cour relève que les requérants ont déposé leurs requêtes devant elle en qualité d’usagers actifs de YouTube, soulignant notamment les répercussions du blocage litigieux sur leur travail académique, ainsi que les caractéristiques importantes du site en question » [4].
Si l’ingérence était « prévue par la loi » ?
L’article 10 de la Convention européenne définit le droit à la liberté d’expression, qui est soumis à certaines restrictions « prévues par la loi ». L’expression « prévue par la loi » vise aussi la qualité de la loi en cause : selon la jurisprudence constante de la Cour, celle-ci doit être accessible aux justiciables, prévisible dans ses effets et compatible avec la prééminence du droit.
Selon la loi turque relative à la régularisation des publications sur Internet et à la lutte contre les infractions commises sur Internet, seul le blocage de l’accès à une publication précise peut être ordonné s’il existe des soupçons d’infraction. La Cour a considéré que la loi turque en cause n’autorisait pas le blocage de l’accès à l’intégralité d’un site internet à cause du contenu de l’une des pages web qu’il hébergeait. Seul le blocage de l’accès à une publication précise pouvait être ordonné. Donc la Cour a prononcé que la législation en cause qui a donné lieu à l’ingérence ne répondait pas à la condition de légalité voulue par la Convention. «… Lorsque le tribunal d’instance pénal d’Ankara a décidé de bloquer totalement l’accès à YouTube, aucune disposition législative ne conférait un tel pouvoir à ce tribunal» [5].
[1] Arrêt CEDH Cengiz et autres c. Turquie (requêtes nos 48226/10 et 14027/11)
[2] Cengiz et autres c. Turquie, paragraph 49.
[3] Décision CEDH Yaman Akdeniz c. Turquie (requête no 20877/10)
[4] Cengiz et autres c. Turquie, paragraph 50.
[5] Cengiz et autres c. Turquie, paragraph 63.
Elena Yurkina, étudiante en Commerce électronique à l’université de Strasbourg, juriste russe avec expérience en droit privé et droits de l’homme.
