L’état des lieux des lois imposant l’obligation de loyauté aux plateformes en ligne

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Afin d’accroître la confiance du consommateur dans l’économie numérique, plusieurs lois ont créé une obligation de loyauté à la charge des plateformes en ligne. Cette obligation a pour but d’établir une transparence sur les liens existants entre les plateformes en ligne et les personnes mettant du contenu sur le site.

En matière d’obligation de loyauté en ligne il existe un télescopage de plusieurs lois. Alors comment s’articulent ces différents textes ?

Il y a d’abord eu la loi Hamon du 17 mars 2014 et son décret d’application du 22 avril 2016. Cette loi concerne l’obligation de loyauté mise à la charge des comparateurs de biens ou services en ligne. Elle prévoit notamment que doit apparaître sur le site une rubrique expliquant aux consommateurs le fonctionnement du service de comparaison avec des mentions obligatoires telles que :

  • les différents critères de classement des offres,
  • « l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés » et
  • « l’existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des offres »

Ensuite, il y a eu la loi Macron du 6 août 2015 et son décret d’application prévu pour la fin 2016. Mais cette loi concerne cette fois les plateformes qui mettent en relation des personnes pour la vente, l’échange ou le partage de biens ou services, c’est-à-dire les marketplaces et les plateformes collaboratives. Elle pose le principe d’une obligation « d’information claire, loyale et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ».

Et pour finir, il y a eu récemment la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Cette loi modifie l’article de la loi Macron en élargissant la définition de plateforme en ligne : ce sont toute les personnes proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant, soit sur le classement ou le référencement, soit sur la mise en relation de plusieurs parties. Ainsi l’obligation de loyauté doit être respectée par les comparateurs en ligne, les marketplaces, les plateformes collaboratives, les moteurs de recherche et même les réseaux sociaux. Ensuite, la loi définie l’obligation des plateformes en ligne. Elles doivent délivrer une information loyale, claire et transparente envers les consommateurs notamment sur :

  • « les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et les modalités de référencement, de classement et de déréférencement » des contenus (comme la loi Macron)
  • l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération avec la personne référencée si cela a un impact sur le classement des offres (différence avec la loi Hamon où la relation contractuelle ou le lien capitalistique entre la personne référencée et la plateforme, doit être indiqué au consommateur peu importe si ce lien a, ou non, un impact  sur le classement des contenus)

À partir de l’entrée en vigueur du décret d’application de cette loi, l’article de la loi Hamon concernant les comparateurs sera abrogé.

A propos de Justine WANDER

WANDER Justine, étudiante M2 Gestion et droit de l’économie numérique à l’Université de Strasbourg, passionnée par le droit numérique et les nouvelles technologies

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