La CNIL a annoncé qu’elle procédera, à partir du mois d’octobre 2014, à des contrôles sur le respect de la réglementation relative aux cookies.
C’est dans un communiqué paru ce vendredi 11 juillet 2014 sur son site Internet que la CNIL a annoncé qu’elle procédera dès l’automne à des contrôles relatifs au respect de la réglementation sur les cookies, notamment au regard de sa recommandation du 5 décembre 2013 (délibération n° 2013-378).

Si la CNIL prévoit des contrôles présentiels, elle a également annoncé qu’elle allait pouvoir mettre en œuvre pour la première fois ses nouveaux pouvoirs de contrôle en ligne, qu’elle tire de l’article 105 de la nouvelle loi sur la consommation du 17 mars 2014, communément appelée « loi Hamon ».
La CNIL analysera ainsi les types de cookies utilisés par les sites web ainsi que la finalité de ceux-ci. Elle portera également une attention particulière aux questions relatives au consentement de l’internaute.

[
Tutoriel] Tout savoir sur les cookies ! par cnil

Le cadre juridique applicable aux cookies
En modifiant l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l’adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe selon lequel le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées, ne devaient être mis en œuvre qu’avec le consentement préalable de l’utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessaires au fournisseur pour la délivrance d’un service expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur. C’est l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 qui reprend ce principe.
Cette obligation de recueil de consentement s’impose notamment aux éditeurs de sites, de système d’exploitation, et d’applications, aux régies publicitaires, aux réseaux sociaux, aux éditeurs de solutions de mesure d’audience.
Pour une information complète sur la législation et la réglementation en vigueur relative aux cookies, vous pouvez consulter cette page explicative figurant sur le site de la CNIL : « Cookies & traceurs : que dit la loi ? ».
Adrien PITTION
Étudiant en Master 2 Gestion et Droit de l’Économie Numérique, curieux et passionné par l’innovation et les questions juridiques qu’elle engendre. J’éprouve un intérêt particulier pour le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux nouvelles technologies.