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Comprendre la DMA (Digital Market Acts) Partie 1 

Le Digital Market Acts, législation sur les marchés numériques, est un règlement qui vise a garantir un marché unique plus juste et plus compétitif, tout en protégeant les consommateurs. Cette réglementation vise à réguler l’influence des géants du numériques pour laisser un peu de place aux autres acteurs du digital. 

La réglementation vient compléter les règles déjà existantes en matière de concurrence de l’UE. Elle vise les pratiques déloyales des contrôleurs d’accès qui ne relèvent pas des règles de concurrence existantes de l’UE. 

Elle est applicable depuis le mois de mai 2023. Néanmoins, les contraintes et les obligations n’ont vocation à s’appliquer que 6 mois après la désignation en tant que « gatekeepers » (contrôleurs d’accès), afin que ces derniers aient le temps de se mettre en conformité. 

La Commission a d’ores et déjà désigné les contrôleurs d’accès qui sont Alphabet (Google), Amazon, Apple, ByteDance (TikTok), Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que leurs services rentrant dans la qualification de gatekeepers. 

Mais comment ces contrôleurs d’accès sont désignés ? 

Pour être désigné comme tel il faut d’abord que l’entreprise soit désignée comme étant un service de plateforme considéré comme essentiel.

Cependant, cette simple qualification ne suffit pas à qualifier ces services comme étant problématiques. Il faut pour être qualifié de contrôleurs d’accès :

Il faut avoir une incidence importante sur le marché, de ce fait, avoir un CA ou une valorisation boursière à hauteur de 7,5 milliards d’euros annuel dans l’Espace économique européen au cours des trois dernières années. Il faut également que ces points d’accès enregistrent plus de 45 millions d’utilisateurs finaux actifs par mois et 10 000 entreprises utilisatrices actives par an établis ou situés dans l’Union. 

Quid de la mise en conformité de ces « gatekeepers »

Désignées comme telles le 6 septembre 2023 par la Commission, ces dernières ont jusqu’au 6 mars 2024 pour se réguler afin de répondre à leurs nouvelles obligations et éviter les sanctions de la Commission.

On n’est pas surpris d’apprendre que ces contrôleurs d’accès sont « à la trainent » voire complètement silencieux sur leurs dispositions de mise en conformité. En effet, une lettre ouverte a été écrite par plusieurs entreprises utilisatrices européennes (24 au total dont Qwant, Ecosia) à la Commission européenne Elles critiquent le faite que ces gatekeepers ne se mettent pas en conformité. Ces derniers, selon la lettre « n’ont engagé aucun dialogue avec des tiers ni présenté de solutions répondant aux exigences du DMA ». Elles exigent de la part de la Commission de contraindre ces gatekeepers de créer un réel dialogue avec ces entreprises tiers. 

Le rôle de la Commission Européenne

La Commission va apparaitre comme un véritable gendarme, avec un force coercitive. En effet, par le biais de ses pouvoirs d’enquêtes, elle aura la possibilité de prendre des mesures conservatoires et d’infliger également des sanctions. Ces sanctions pourront aller de l’amende allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial annuel total, à une récidive pouvant atteindre 20%, aux astreintes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen de l’entreprise. 

La force du DMA va donc reposer sur une action importante de la part de la Commission. C’est elle qui va permettre son bon fonctionnement en forçant la main aux grandes entreprises. En effet, même si ces entreprises sont dans l’obligation de se déclarer comme étant des gatekeepers, la Commission pourra qualifier ces entreprises en tant que telle même à défaut d’une notification, si elles remplissent les conditions. 

La base juridique du DMA est très bien adaptée et va permettre une réelle flexibilité pour la Commission européenne. En ne se basant pas uniquement sur un risque de position dominante de la part des gatekeepers. La Commission pourra intervenir sur toutes pratiques qui peuvent nuire à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux ou des personnes, même si elles ne constituent pas des abus de position dominante. De plus, il est compliqué de prouver un abus de position dominante de la part des plateformes. Le problème est que le contrôleur d’accès n’occupe pas nécessairement de position dominante au sens du droit de la concurrence. Pour qu’une entreprise soit considérée comme dominante, elle doit avoir une position de force sur un marché, qui lui permet d’influencer le comportement des autres acteurs du marché. En outre, cela permet d’éviter de longues procédures de qualification de position dominante. Cela n’empêche pas que ces plateformes soit désignée comme telle. 

Il est tout de même important de notifier que même si cette réglementation possède un pouvoir coercitif au main de la Commission européenne, la bonne réalisation de cette directive est assez dépendante du bon vouloir de ces « gatekeepers ». Or, il s’avérerait plus préjudiciable pour eux de se priver du marché européen que de se réguler. 

A propos de Antoine LAROSA

https://www.linkedin.com/in/antoine-larosa-3910281a1/ Étudiant en Master 2 Droit de l'Économie du Numérique

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