La popularisation de l’e-sport a rapidement fait émerger la nécessité certaine d’un encadrement juridique, dans un but de structurer les relations entre acteurs du domaine et professionnels. La diversité des acteurs et des enjeux juridiques est au cœur de la mise en place épineuse d’un cadre juridique autour de la discipline de l’e-sport. En effet, entre droit des contrats, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, la mise en place du cadre législatif n’a pu se réaliser autrement que grâce à l’intervention du législateur.
L’encadrement contractuel : vers une professionnalisation des cyberathlètes
L’e-sport incarne un phénomène nouveau, qui implique des acteurs nouveaux et des rythmes de travail en dehors des normes générales. Néanmoins, l’encadrement contractuel inadéquat des joueurs et des professionnels du domaine révèle de fortes lacunes en termes de connaissance des besoins et de reconnaissance des droits inhérentes à l’exercice du métier, ce qui a pour conséquence de mettre en lumière une insécurité juridique en la matière.
Un premier pas a été franchi lors de la mise en place des contrats de prestation de service, ce qui a permis aux sociétés commerciales, entre autres, de signer des contrats avec des joueurs e-sport, qui deviennent alors, autoentrepreneurs. L’avantage des contrats de prestation de services réside dans l’établissement par écrit des obligations du joueurs mais également celles du cosignataire, la détermination du salaire, les modalités d’exécution, etc. Néanmoins, le contrat de prestation de service peut rapidement faire l’objet d’une requalification en un contrat de travail si, entre autres, un lien de subordination et un lien économique qui pousserait à une dépendance économique entre les parties se révélaient.
Ce risque de requalification en Contrat à durée déterminée ou Contrat à durée indéterminée révèle par ailleurs la particularité des joueurs professionnels d’e-sport. En effet, si la requalification du contrat est possible, elle reste néanmoins particulièrement difficile à mettre en place en raison de la difficile anticipation du métier (horaires de jeu peuvent varier, la fréquence de jeu, sous quels sponsors…).
Le CDD e-sportif : une mesure salvatrice pour les joueurs e-sport ?
À défaut de pouvoir rattacher la discipline de l’e-sport au régime juridique du sport, le législateur a mis en place, en 2016, un projet d’élaboration d’un régime juridique adapté aux spécificités de l’e-sport. Le CDD e-sportif vient en particulier combler les vides juridiques liés à la protection du joueur d’e-sport ainsi que le contrôle et l’encadrement des compétitions organisées. Il vient ainsi conférer un statut particulier aux joueurs d’e-sport, similaire au statut des joueurs sportifs professionnels traditionnels. Ce statut permet d’encadrer la carrière, la fonction des activités et des exercices réalisés, ce qui permet au joueur, in fine, de bénéficier de garanties.
Le CDD e-sportif devient ainsi la voie professionnelle à prendre et permet d’écarter le recours aux contrats d’usage. Il permet ainsi de poser un cadre, des obligations et le respect de conditions de fond et de forme, notamment l’obligation de rédiger par écrit, en trois exemplaires, l’identité des parties, les dates d’embauche du joueur, la durée de l’engagement, la rémunération, etc.
De même, concernant les compétitions, elles sont dans l’obligation de faire l’objet d’une déclaration préalable, ce qui implique des détails importants à anticiper sur la compétition (lieu, participants, responsables, organisateurs, sponsors…), ainsi que sur les gains associés à la compétition, tels que les cash prizes.
Ce nouvel encadrement juridique a d’abord été favorablement accueilli dans le domaine de l’e-sport, notamment en ce qu’il peut apporter en termes de sécurité juridique. Néanmoins, ce début de reconnaissance de la professionnalisation de l’e-sport implique des modalités strictes à appliquer, ce qui ne semble pas bénéfique aux yeux des structures e-sportives. Ces apports se trouvent difficilement applicables dans un milieu déstructuré et irrégulier, en raison de la nature pérenne des obligations à mettre en place. L’écosystème de l’e-sport est particulièrement imprévisible, ce qui rend difficile la mise en place de règles et la rédaction de contrats clairs.