La valeur juridique d’un e-mail
D’un point de vue juridique, un courrier électronique peut être produit en justice. En effet, sous certaines conditions, il a la même force probante que l’écrit sur un support papier. Courriel, mél, e-mail autant...
Master Gestion et droit de l'économie numérique – Université de Strasbourg
D’un point de vue juridique, un courrier électronique peut être produit en justice. En effet, sous certaines conditions, il a la même force probante que l’écrit sur un support papier. Courriel, mél, e-mail autant...
Avis de consommateurs / Collaboratif / Comparateur de prix / law / Loi pour une République numérique / Marketplace / Moteur de recherche / platform / Référencement / réglementation / réseaux sociaux
NOUVEAUX DÉCRETS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE LOYAUTÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
7 Avr, 2018
actualité / Commission Européenne / connexion internet / Droit des TIC / E-actualité / Etats-Unis / Ethique / Général / Internet / Technologie
En quoi consiste la neutralité du Net ?
6 Avr, 2018
Plus