Net neutrality in India

The Indian regulator, the Telecom Regulatory Authority of India (TRAI), has adopted on November 28, 2017 a series of recommendations reinforcing the neutrality of the net. The terms chosen are very close to the 2015 European regulation ensuring an open internet. The recommandations prohibit blocking, degrading, slowing down or giving…

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Les enjeux de l'intelligence artificielle en matière de protection des données personnelles

  L’intelligence artificielle est la technologie phare de l’économie des données. Sa méthode d’apprentissage profond (deep learning) enrichie par la captation de données l’illustre parfaitement. Toutefois, les autorités nationales chargées de la protection des données personnelles rappellent que son potentiel économique ne doit pas outrepasser le respect des droits et…

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Décrets pour une compétition plus juste des plateformes numériques

Les plateformes numériques ont un rôle fondamental dans le développement de nouveaux modèles économiques. Définit dans l’article L111-7 du code de la consommation, issu de la loi pour une République numérique d’octobre 2016, qualifie d’opérateur de plateforme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non,…

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VALCRI ou l’intelligence artificielle au service de l’analyse criminelle

VALCRI, c’est quoi ? VALCRI, pour « visual analytics for sense-making in criminal intelligence analysis », est un projet financé sur fonds européens dans le cadre du programme de recherche Horizon2020. Il s’agit d’un outil qui utilise une intelligence artificielle dans le but d’accélérer les enquêtes criminelles de police, « d’améliorer leur…

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La justice prédictive, une évolution liée aux legaltech (Partie 2)

La prise en compte de tous les éléments entourant une affaire, y compris les cas d’espèce, modifie la manière de pratiquer le droit (Voir : Partie 1). La technologie permettrait de supprimer les imperfections du droit en trouvant dans l’efficacité une nouvelle légitimité qui lui permettrait de se passer de…

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L’état des lieux des lois imposant l’obligation de loyauté aux plateformes en ligne

Afin d’accroître la confiance du consommateur dans l’économie numérique, plusieurs lois ont créé une obligation de loyauté à la charge des plateformes en ligne. Cette obligation a pour but d’établir une transparence sur les liens existants entre les plateformes en ligne et les personnes mettant du contenu sur le site. (suite…)

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