L’affaire Max Schrems : Un jeune étudiant livre sa bataille contre Facebook

Le 6 Octobre 2015, la CJUE qualifie d’invalide l’accord établi entre les Etats-Unis et l’Europe, le Safe Harbor autorisant sous certaines conditions les transferts de données personnelles entre les deux Etats. Dès lors, l’échange de données personnelles des citoyens Européens à des fins commerciales ne sera plus régit par cet accord, cette décision place donc les deux Etats en situation de vide juridique auquel il faut faire face. (suite…)

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La CJUE invalide la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données des communications électroniques

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 8 avril 2014 sur la question préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland et a invalidé la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, modifiant la directive 2002/58/CE pour incompatibilité avec les droits fondamentaux et la protection données à caractère personnel.
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Au sein du dispositif législatif existant, la conservation des données relatives à une communication électronique est l’exception. L’effacement ou l’anonymisation des données de connexion demeure le principe, auquel il ne peut être dérogé que sous certaines conditions. La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données, votée en mars 2006 et contestée à plusieurs reprises depuis son adoption, oblige les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques ou de réseaux publics de communications à conserver certaines données de leurs clients à des fins de recherches et de poursuites d’infractions graves. (suite…)

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