Commission européenne / Données personnelles / Droit / Général / sécurité / Union européenne

L’invalidation du Safe Harbor – une décision majeure pour la protection des données à caractère personnel des européens

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne invalide « Safe Harbor », l’accord relatif au transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les États-Unis. source http://www.instantshift.com/wp-content/uploads/2011/01/ghosb-08.jpg # Qu'est-ce que le Safe Harbor? Le label « Safe Harbor », en Français « Sphère de sécurité », est une décision de la…

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24/10/2015
Données personnelles

Will Safe Harbor survive post Snowden?

Do you know that EU data protection laws (EU data protection Directive 95/46/EC)  prohibits transfers of personal data to countries deemed to lack adequate protection for personal data unless those transfers are governed by certain legal mechanisms? The European Commission has determined that the U.S. doesn’t have adequate protections. So,…

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12/08/2015
Données personnelles / Général / International / Union européenne

Nouvelle répercutions de l’affaire Snowden, l’accord Safe Harbor entre l’Union européenne et les USA pourrait être suspendu

Le 12 mars 2014, le parlement européen a adopté à une très large majorité un rapport préconisant la suspension des accords Safe Harbor (sur les données personnelles) et Swift (sur les données bancaires). Explications.
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29/04/2014