La protection du droit d’auteur sur Internet reste une zone minée, faute de dispositions législatives spécifiques . Il revient notamment aux juges d’accroître (ou pas) la sécurité du droit d’auteur. Par un arrêt du 16 mai 2012, la Cour de cassation a retenu qu’il était nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’auteur d’une photo figurant sur une affiche à partir du moment où le contrat de cession ne prévoit pas la possibilité de reproduction sur Internet.

 Source: commentcamarche.net

Il s’agissait dans les faits d’un photographe qui avait cédé ses droits de reproduction pour la réalisation d’une affiche mais le contrat ne prévoyait pas la reproduction sur Internet. S’étant rendu compte qu’un blogueur avait publié l’affiche pour illustrer un article de son blog, l’auteur de la photo a décidé d’assigner le blogueur qui n’avait pas demandé l’autorisation préalable d’utilise ladite affiche.
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