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La fausse détention de brevet, une publicité désormais mensongère 0

La fausse détention de brevet, une publicité désormais mensongère

La cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2009 a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris sanctionnant un message commercial aboutissant à une confusion dans la tête des tiers sur la fausse détention d’un brevet, qui peut désormais constituer une publicité mensongère.