Étiqueté : preuve

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Over the last decade, blockchain has been the focus of attention in the digital sphere. The music industry has understood its potential and is now investing in it for the management of copyright. Blockchain...

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L’indemnisation de la perte de données dans le cadre d’un contrat d’infogérance suppose la preuve du préjudice

La Cour d’appel de Lyon vient préciser que la perte de données infogérées par un prestataire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation du client. Par un arrêt du 11 février 2014, la 8ème...