Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour tout site ayant une activité commerciale, elles constituent contrat d’adhésion. Sans ce contrat, la vente n’est pas encadrée et la responsabilité des deux parties n’est pas définie.
C’est une étape obligatoire pour chaque site, les mentions légales sont imposées par la loi et leur absence est sanctionnée. Elles sont imposées pour plus de transparence et doivent apparaître clairement sur une page web afin d’informer l’internaute de l’identité du responsable du site.
Nous avons tous entendu parler de « mentions légales », nous savons tous qu’un site Internet se doit d’en posséder, mais au fond … que sont-elles concrètement ? Savez-vous quelles informations doivent impérativement s’y trouver pour être valables et quelles sont les spécificités pour les sites de e-commerce ? Zoom sur cette fameuse notice légale.
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