Qui n’a jamais eu de souci avec sa commande en ligne ? Entre le colis perdu, abîmé, la mauvaise taille livrée ou le mauvais coloris. S'en suit parfois une joyeuse bataille pour joindre le service client dans l'espoir d'obtenir une réponse adéquate et satisfaisante … Bref. En cas de mésaventure,…
L’intelligence artificielle révolutionne bien des domaines. Celle-ci devient de plus en plus un outil permettant aux entreprises, notamment aux marques de créer de la valeur. Nombreux sont les usages dont les marques peuvent faire de l’intelligence artificielle. Toutefois, il importe que cette technologie soit utilisée dans le respect de la…
Les blogs. Instagram. Youtube. Facebook. Aujourd'hui, le marketing d'influence est prédominant. Bon nombre de marques utilisent les influenceurs pour intensifier leur présence dans le monde numérique et sur les réseaux sociaux, et ainsi toucher un public plus large. Il s'agit ainsi de maximiser la visibilité d'une entreprise mais également de…
Les influenceurs tels que les blogueurs, youtubeurs et célébrités sur les réseaux sociaux peuvent être des atouts pour les marques dans leur stratégie publicitaire. Entre partenariats, posts ou vidéos sponsorisées, les avantages naissants de ces collaborations sont présents pour les deux parties. Néanmoins la transparence de ce type de publicité est nécéssaire pour être en accord avec les règles juridiques actuelles.
(suite…)
Un professionnel libéral exerçant sous la forme d’une société commerciale a-t-il pour autant une activité commerciale ? Voilà la question soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2013.
En l’espèce, la société Galeries Lafayette avait confié la gestion de l’ensemble de ses marques et noms de domaine à Inlex, conseil en propriété industrielle. Elle lui avait demandé de transférer l’intégralité de son portefeuille à un autre cabinet de CPI à qui elle voulait en confier la gestion. Inlex assigne alors les grands magasins Galeries Lafayette et requiert la réparation de cette rupture jugée abusive.
Pour la Cour de cassation, l’article 442-6-I- 5° du Code de commerce selon lequel la rupture brutale ou partielle d’une relation commerciale engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, ne peut s’appliquer en l’espèce. Les conditions de mise en œuvre de cet article sont ici précisées par les juges de la Haute cour : ils requièrent une relation commerciale établie, rompue de manière brutale.
Le caractère brutal de la rupture n’aura pas été jugé par la Haute Cour, dès lors que la première condition ne sera pas remplie. En effet, est-on dans le cadre d’une relation commerciale ? Il faut rappeler que l’activité en propriété industrielle est une activité civile par nature…
Pour le CPI, dès lors que les deux sociétés étaient commerciales par la forme, la relation qu’elles entretenaient revêtait nécessairement une nature commerciale, faisant fi de la nature de l’activité objet des relations.
(suite…)