Apple bientôt condamné pour délit d’obsolescence programmée ?

Depuis fin décembre 2017, Apple fait l’objet de plaintes dans le monde entier alors que l’entreprise a reconnu réduire volontairement les performances et la durée de vie des smartphones par les mises à jour pratiquement obligatoires. Le 27 décembre 2017, l’association française HOP (Halte à l’obsolescence programmée) a déposé une…

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Justice by robots will not be a fiction anymore

Since many years, tribunals are overloaded with cases that could be rapidly judged. Several solutions exist to remedy this situation, such as simplified procedures with a single judge. Another solution is about to be developed and could probably be used in a near future: it consists in using artificial intelligence to judge…

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HADOPI : increase of cases sent to tribunals in 2017

The HADOPI (“Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet” in french) has published a report on November, 30th 2017 to describe its activity from 2016 to 2017 concerning the tracking of piracy. One of the aims of this independent administrative authority, created in…

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L’ouverture des données judiciaires : les risques liés à la réidentification

La diffusion de données judiciaires est souvent mal vécue par les personnes identifiées ou identifiables qui ne souhaitent pas se retrouver étiquetées sur la toile. Or, le but de l’open data judiciaire est de participer à l’établissement d’une meilleure justice, et si le justiciable hésite à saisir une juridiction par…

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La justice prédictive, une évolution liée aux legaltech (Partie 2)

La prise en compte de tous les éléments entourant une affaire, y compris les cas d’espèce, modifie la manière de pratiquer le droit (Voir : Partie 1). La technologie permettrait de supprimer les imperfections du droit en trouvant dans l’efficacité une nouvelle légitimité qui lui permettrait de se passer de…

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La neutralité du net rejetée par les juges aux États-Unis

Le 14 janvier, la cour d’appel de Washington a déclaré nulles les règles imposant la neutralité du net aux fournisseurs d’accès internet . Cette décision a relancé le débat sur ce principe aussi bien aux États-Unis qu’en Europe.

1024px-Neutralité_du_Net.svgSource : Sébastien Desbenoit (Own work) [CC-BY-3.0], via Wikimedia Commons

Selon la Quadrature du Net, la neutralité du net est le « principe fondateur d’Internet qui garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d’information ». Cela permet d’assurer l’égalité entre les prestataires de services sur Internet et d’éviter les pratiques anti-concurrentielles. Ce principe assure également la liberté d’expression non-censurée et l’accès au net de manière non discriminatoire.
La décision rendue par la cour d’appel de Washington le 14 janvier 2014 a annulé les règles posées par la FCC (Federal Communication Commission) encadrant la neutralité du net. Ce jugement a été rendu au titre de la procédure entamée par l’opérateur télécom Verizon dans le but de lui autoriser de facturer des frais supplémentaires pour la livraison plus rapide de certains contenus en ligne. La cour d’appel s’est fondée sur le manque d’autorité de la FCC dans ce domaine pour sanctionner ces règles. Les juges n’ont pas rendu de décision sur le fond de l’affaire. Ce verdict est très favorable aux fournisseurs d’accès internet (FAI) ainsi qu’aux opérateurs téléphoniques. (suite…)

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