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A substantial European Commission’s fine looming over Google

Android’s dominant position on the market helped Google to abuse and to promote their own services and apps, while imposing severe conditions over mobile network operators and manufacturers and thus, brushing aside competitors’ solutions. The EC sees this as an infringement of the EU Competition Law.       After…

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22/06/2016
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Un contrôle de conformité renforcé par le nouveau pouvoir d'investigation numérique de la CNIL

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier l’article 44 de la Loi Informatique et Libertés. La Loi Hamon donne ainsi à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles en ligne. Véritable renforcement de son pouvoir d’investigation, cette nouvelle disposition permettra à la CNIL de constater à distance les manquements à la loi du 6 janvier 1978.
CNIL_investigation_numérique
La CNIL pourra de ce fait “constater et agir en cas de failles de sécurité sur Internet” et “vérifier la conformité des mentions d’information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil de consentement des internautes en matière de prospection électronique“. (suite…)

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07/06/2014