L’UE favorable à la libre circulation des données à caractère non personnel

Les eurodéputés ont adopté le 4 octobre 2018 le projet de règlement relatif à la libre circulation des données non personnelles au sein de l’Union européenne. Un marché unique des données en soutien à l'innovation Par opposition aux données personnelles, les données à caractère non personnel ne concernent pas une…

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Revisions of the Audiovisual Media Services Directive by the EU Commission

The EU Commission proposed on 25 May 2016 to update the Audiovisual Media Services Directive, adopted in 2010, which coordinates certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services. The main purpose of the Directive is to ensure a…

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