Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 2/2

La loi Hamon relative à la consommation, transposition de la directive du 25 Octobre 2011 (2011/83) a été promulguée le 18 Mars 2014
Elle vient accorder plus de protection aux consommateurs en créant notamment une action de groupe, en renforçant les sanctions, en luttant contre l’abus de faiblesse et surtout en prenant en compte les nouveaux modes de consommation, particulièrement la vente à distance. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus par voie électronique qui disposent tout de même de dispositions spécifiques, faisant l’objet d’un autre article.
Si la protection du consommateur contractant à distance a bien été renforcée aux moyens d’obligations précontractuelles renforcées, cette protection se trouve encore plus assurée par l’effet d’une information post-contractuelle.

L’obligation d’information post-contractuelle en matière de vente à distance (article L121-19-2 du Code de la consommation) :

 Le professionnel doit assurer la confirmation des informations mentionnées  pour les contrats conclus à distance (art. L.121-17-I):

  • Sur support durable
  • Dans  un délai raisonnable, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début d’exécution du service
  • Sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’on parle de vente à distance, on parle forcément du droit de rétractation qui appartient au consommateur conformément à la volonté du législateur de protéger la partie faible au contrat.
La législation antérieure à la loi Hamon prévoyait un délai de 7 jours pour exercer ce droit de rétractation, lequel était étendu à 3 mois en cas de défaut d’information par le professionnel. Si cette information parvenait au consommateur durant ces 3 mois, à compter du jour où le consommateur était informé il bénéficiait alors du délai initial de 7 jours. (suite…)

Commentaires fermés sur Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 2/2

Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 1/2

La loi Hamon relative à la consommation, transposition de la directive du 25 Octobre 2011 (2011/83) a été promulguée le 18 Mars 2014.
Elle vient accorder plus de protection aux consommateurs en créant notamment une action de groupe, en renforçant les sanctions, en luttant contre l’abus de faiblesse et surtout en prenant en compte les nouveaux modes de consommation, particulièrement la vente à distance. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus par voie électronique qui disposent tout de même de dispositions spécifiques, faisant l’objet d’un autre article.

Les grands axes de la réforme en matière de vente à distance :

  • Les professionnels sont désormais contraints de fournir une liste d’informations précontractuelles plus complète ;
  • Un renforcement du formalisme pour les contrats conclus à distance (notamment au moyen du récapitulatif de commande) ;
  • Une liste d’informations plus précises sur l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi qu’une augmentation du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (on est passé de 7 à 14 jours) ainsi qu’un remboursement plus rapide ;
  • A défaut de délai fixé entre les parties, un délai de livraison supplétif de 30 jours à compter de la conclusion du contrat devra être respecté ;
  • En cas de perte ou d’endommagement du bien, cette loi voit renforcée la responsabilité du professionnel ;
  • Dispositif de lutte contre les ventes forcées, sans commande préalable (vise notamment  la pratique des options complémentaires payantes sous forme de cases pré-cochées sur certains sites web) + lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Si une obligation générale d’information précontractuelle (codifiée aux articles L.111-1; L.111-2; L.111-3) est désormais imposée pour tous les contrats portant sur des biens et services, des obligations d’information propres aux contrats conclus à distance viennent s’y ajouter. (suite…)

Commentaires fermés sur Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 1/2

Positive online summer sales 2014 in France

The 2014 summer sales are closed and it’s time to take stock of these sales. There were more french consumers than the previous year but they reduced their spending in stores and on Internet. Nevertheless, e-commerce profits from theses sales thanks to an increase in online business dealings. It managed…

Commentaires fermés sur Positive online summer sales 2014 in France

Delivery reinvented: Amazon is testing drones in India

What do you think about getting your parcel 90 minutes after you placed your order online? ? It may become a common way to send parcels in few years according to Amazon. The online retailer presented “Prime Air” in December 2013, its new delivery service by drone. The system will be soon tested in India.

prime-air
Source : http://techhive.de

India is the perfect test area for commercial drones:
A lot of obstacles were in Amazon’s way in December 2013, when they presented their new idea. These impediments were mostly present  on the legal side. In the United States or other countries,  there are strict regulations regarding to remote controlled pilotless aircrafts.
Strict rules foresee that each drone needs federal approval to be allowed to flight. Hence, it is not possible to test it in the US for now. That’s why Amazon decided to launch the test phase in India. India is attractive because the country has fewer regulations on the unmanned aerial devices. The e-commerce giant wants to begin in Mumbai and Bangalore, where its warehouses are located. (suite…)

Commentaires fermés sur Delivery reinvented: Amazon is testing drones in India

Les apports de la loi Hamon en matière de contrats conclus par voie électronique

La loi relative à la consommation du 17 Mars 2014, dite Loi Hamon, a entrainé la modification de plus de trente codes et lois.
Voici un article pour vous aider à y voir plus clair, que vous soyez professionnel ou consommateurs de l’e-commerce.
Des obligations supplémentaires sont ainsi imposées aux professionnels usant de la voie électronique pour contracter avec les consommateurs, codifiées à l’article L.121-19-3 du Code de la consommation.
Ainsi, le professionnel est dans l’obligation de rappeler, avant que le consommateur ne passe sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, au prix, à la durée du contrat.
Concrètement il s’agit de mettre à la disposition du consommateur une fiche produit puis celui-ci doit obligatoirement confirmer sa commande au moment du récapitulatif avant la validation de son achat : il s’agit de l’acceptation du consommateur avant le paiement, le fameux double clic.
De plus, le processus de validation de la commande doit mentionner : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue (« passer au paiement » ou tout simplement « paiement »), dénuée de toute ambiguïté indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. A défaut d’une telle formule, la vente peut être annulée !
Le professionnel est aussi dans l’obligation d’indiquer, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations doivent figurer sur la fiche produit ou le récapitulatif.
Dans une optique toujours plus protectrice du consommateur, partie « faible » au contrat, il est formellement interdit au professionnel d’avoir recours à des cases pré-cochées pour tout service payant supplémentaire (assurance ou garantie commerciale par exemple) sinon, le professionnel pourra être tenu de rembourser le consommateur. (suite…)

Commentaires fermés sur Les apports de la loi Hamon en matière de contrats conclus par voie électronique

R.O.P.O. et « Web-to-Store » : deux concepts liés

Le R.O.P.O. (« Research Online – Purchase Offline ») offre la possibilité pour un magasin physique d’utiliser le Web afin d’attirer les consommateurs à venir y acheter. Pour cela, plusieurs services et fonctionnalités sont proposés aux internautes pour y parvenir : c’est le « Web-to-Store ».

Sans titre
Source : http://ayrine.com/web-to-store-mode-demploi-2014/

Différentes motivations d’achats en R.O.P.O. …
En fonction de son profil et la nature de ses achats, le client consultera les offres en ligne et viendra acheter en magasin physique. Le plus souvent (26 % des cas), il s’agit d’un coup de cœur de l’internaute qui aura été séduit par l’attractivité d’un produit de la marque. Dans 25 % des cas, le consommateur a déjà une idée précise sur le bien demandé. Il est alors difficilement influençable ; la disponibilité du produit et la rapidité à le localiser sont les éléments déterminants pour le consommateur. La marque doit s’attendre aussi à ce que certains cybersurfers veuillent tester et essayer le produit qu’elle met en ligne (21 % des cas). On parle alors de R.O.P.O « Expérience ». Dans ce cas-là, le client potentiel ne veut pas se tromper et la marque devra mentionner un maximum d’informations sur la fiche descriptive du produit en ligne. Ces informations détaillées sont essentielles pour tout internaute prenant le temps nécessaire de s’informer correctement et souhaitant voir le produit avant de l’acheter en magasin (14 % des cas). En effet, c’est le profil de tout consommateur ayant peu de connaissances sur un produit ciblé. On parle de R.O.P.O. « Réassurance ». Enfin, le consommateur peut être tenté d’acheter en urgence un produit nécessaire (14 % des cas). L’enseigne doit dans ce cas-là faire en sorte d’être la plus réactive possible face à ses concurrentes. Un bon référencement et une bonne disponibilité du produit sont primordiaux pour satisfaire le client potentiel. (suite…)

Commentaires fermés sur R.O.P.O. et « Web-to-Store » : deux concepts liés

Le R.O.P.O. : un phénomène toujours à la mode ?

L’avènement d’Internet et des nouvelles technologies bouleversent le comportement des consommateurs. Le e-commerce a notamment changé les habitudes d’achats des ménages. Ceux-ci n’hésitent plus à acheter sur Internet au grand dam des magasins physiques, pourrait-on penser ? Pourtant, cela n’est pas aussi évident qu’il y paraît. Nombreux sont les internautes qui recherchent en ligne les produits qu’ils finiront par acheter en magasin. C’est la tendance du « Research Online – Purchase Offline » : R.O.P.O.

Sans titre
Source : http://www.programmaticmarketing.co/Research-Online-Purchase-Offline-The-War-on-ROPO

Le R.O.P.O. à la rescousse des magasins physiques…
Aujourd’hui, différents moyens de vente connectés sont proposés aux clients et aux consommateurs. En effet, ils peuvent se renseigner sur un produit qu’ils achèteront via un ou plusieurs canaux et supports. Un canal de vente peut être un magasin physique, un site Web, les médias sociaux, une application smartphone, la vente à distance par téléphone… Le support utilisé par le consommateur peut correspondre à sa tablette, son ordinateur portable, son smartphone, une borne interactive… Ainsi, chaque client peut opter pour une relation omni-canal, multi-canal avec les entreprises, voire cross-canal. Cette dernière est à la mode, reflétant l’usage combiné des différents canaux de ventes pour acheter un même produit. Par exemple, le consommateur consulte un produit sur le site Internet d’une marque depuis sa tablette. Puis, il achète ce produit depuis son ordinateur portable. Ensuite, il modifie sa commande depuis une borne interactive. Enfin, il la valide par un code-barres via l’application de son smartphone. (suite…)

Commentaires fermés sur Le R.O.P.O. : un phénomène toujours à la mode ?