Droit de la propriété intellectuelle / E-actualité / Technologie

Le premier volet du plan anti-piratage de Fleur Pellerin mis en œuvre

Lors d’un Conseil des ministres en date du 11 mars dernier, le gouvernement avait accepté un projet visant à lutter contre le piratage en choisissant de s’attaquer frontalement au financement des sites proposant du contenu violant la propriété intellectuelle des ayants-droit. La première partie de ce plan a été mise…

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16/04/2015
Droit de la propriété intellectuelle / Union européenne

Arrêt Svensson : un hyperlien ne constitue pas une nouvelle communication au public pour la CJUE

Le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) semble être une bonne nouvelle pour les éditeurs de contenu en ligne. Il a été jugé que les hyperliens ne sont pas une nouvelle communication au public en matière de droit d’auteur, à condition que le contenu soit libre d’accès sur un autre site web. Mais malgré l’engouement initial à la sortie du communiqué de presse, le détail de l’arrêt révèle le caractère exceptionnel de la décision.

Curia
Source image : Ssolbergj, and the authors of the source files [CC-BY-SA-3.0]

Le 13 février 2014, la Cour de Justice a rendu sa décision sur l’arrêt Svensson mettant en cause l’étendue de la communication au public d’une œuvre sur Internet en matière de droit d’auteur. Cette décision vient renforcer le droit européen de la propriété intellectuelle mais aussi les effets d’Internet sur ce droit. Au premier abord, la solution offerte par les juges est très favorable aux éditeurs de contenu en ligne et préjudiciable pour les titulaires de droits d’auteur. Cependant, la Cour précise que ce sont les circonstances de l’affaire qui entraînent l’absence de nouvelle communication au public et non l’utilisation d’un lien hypertexte.

(suite…)

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15/02/2014
E-actualité / E-book / Général

La justice américaine dit "oui" à la numérisation des livres par Google

Le jeudi 15 novembre 2013 restera comme une date gravée dans la mémoire de Google. Le géant US a obtenu l’aval de la justice américaine lui permettant de numériser tout livre à sa convenance sous certaines conditions. Une victoire attendue depuis 2005 par la firme californienne.

google booksSource : http://www.talkandroid.com/175865-google-files-patent-for-online-interactive-book-club/google-books/

Rappel des faits et objectifs du programme “Google Books”
Depuis huit ans, Google est en conflit avec une des organisations les plus puissantes de l’industrie du livre aux Etats-Unis : le syndicat des auteurs américains (Authors Guild). Ce dernier revendique des droits d’auteurs sur des ouvrages qui ont été scannés par Google sans autorisation. L’Authors Guild avait donc déposé un recours collectif devant la justice américaine pour ce motif. Google a déjà numérisé plus de 20 millions de livres depuis décembre 2004, date à laquelle son programme “Google Books” a été annoncé. Pour certains d’entre eux, le droit d’auteur n’a pas non plus été respecté initialement. (suite…)

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09/01/2014
Droit des TIC / E-actualité / E-commerce / Général

Le déréférencement sur Google

Chaque semaine, Google reçoit plusieurs millions de requêtes de déréférencement.  Le déréférencement consiste à retirer de l’index du moteur de recherche des pages ou liens URL. La loi en vigueur aux Etats-Unis, la loi DMCA (Digital Milenium Copyright Act), a pour but de permettre la lutte contre les violations du droit d’auteur.
LOGO googgle france-1

Source: google.fr

Sur la base de cette loi, les hébergeurs ont l’obligation de déréférencer les contenus illicites. Dans le cas où une demande légitime de suppression de contenu est adressée à Google, celui-ci est tenu par la loi d’examiner et traiter la demande dans les plus brefs délais. (suite…)

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13/10/2013
Droit des TIC

La vente de fichiers musicaux d’occasion à l’épreuve de la théorie de l’épuisement des droits

ReDiGi est un pure player spécialisé dans la commercialisation de musique d’occasion sur Internet. Le site www.redigi.com permet aux internautes soit de vendre des fichiers musicaux légalement acquis, soit de les acheter d’occasion.
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Concrètement, pour vendre sa musique sur ReDiGi, un internaute doit :

  • télécharger le logiciel « Media Manager » de ReDiGi sur son ordinateur. Une fois installé, ce dernier analyse le contenu du disque dur de l’utilisateur et établit une liste de fichiers éligibles à la revente. Un fichier est considéré comme éligible s’il a été acheté via iTunes ou à un autre utilisateur ReDiGi. Les fichiers musicaux importés d’un CD ou téléchargés via un autre site e-commerce sont inéligibles.
  • Après ce processus de validation, le logiciel continue d’inspecter le contenu de l’ordinateur et des autres matériels connectés (disque dur externe, clé USB, CD…) afin de s’assurer que l’internaute n’a pas conservé ce téléchargement. Dans le cas où une copie est détectée, Media Manager enjoint à l’internaute de supprimer le fichier. Toutefois, celui-ci n’est pas toujours supprimé. Ainsi, lorsqu’un utilisateur ne respecte ces conditions et ne prend pas l’initiative de la suppression, son compte ReDiGi est simplement suspendu.
  • Enfin, ces opérations réalisées, l’internaute peut alors transférer les fichiers qu’il souhaite revendre au « Cloud Locker » de ReDiGi qui les stockera.

L’internaute a le choix entre la mise en vente du morceau transféré ou son stockage dans le Cloud, pour une écoute ultérieure en streaming.
(suite…)

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01/10/2013